Licenciement d’un salarié pour utilisation à des fins personnelles de comptes internet professionnels

Par un arrêt de chambre du 12 janvier 2016, la CEDH a estimé que le fait pour un employeur d’accéder au compte internet de messagerie instantanée d’un salarié créé à des fins exclusivement professionnelles et d’utiliser les relevés de communications électroniques montrant un usage personnel ne constituait pas une violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme. La Cour considère tout d’abord que le litige entre bien dans le champ de l’article 8 de la Convention et juge ensuite qu’il n’est pas déraisonnable pour l’employeur de vouloir vérifier que ses employés accomplissent leurs tâches professionnelles pendant les heures de travail.

Pour lire l’arrêt  de la CEDH (en anglais)

Projet de décret modifiant le fichier automatisé des empreintes digitales

Dans une réponse du 7 janvier 2014 à la question d'un député, le Ministre de l'Intérieur fait état d’un projet de modification du décret du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales (FAED). Ce projet vise à prendre en compte un arrêt de la CEDH du 18 avril 2013 dans lequel la Cour a jugé que ‘‘le régime de conservation dans le fichier litigieux [FAED] des empreintes digitales de personnes soupçonnées d’avoir commis des infractions mais non condamnées (…) s’analyse en une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée (…)’’. Le Ministre ajoute que le ‘‘droit à l'effacement des données des personnes ayant bénéficié d'un acquittement, d'une relaxe, d'un classement sans suite ou d'un non-lieu’’ est également en discussion dans ce projet de décret.

Pour lire la réponse ministérielle sur le site de l’Assemblée Nationale.

Responsabilité pour commentaires injurieux en ligne

Dans un arrêt du 10 octobre 2013, la CEDH a estimé que les juridictions estoniennes n’avaient pas violé l’article 10 de la CESDH relatif au droit à la liberté d’expression. En l’espèce, un portail d’informations en ligne avait publié un article donnant lieu à des commentaires injurieux de la part d'internautes à l’encontre d’une société estonienne. Pour la Cour, le fait que la responsabilité de l’exploitant du site ait été retenue et non celle des auteurs des commentaires constitue, en l'espèce, une ingérence proportionnée au droit à la liberté d’expression.

Pour lire l’arrêt sur le site de la CEDH (en anglais).

Droit d’auteur et liberté d’expression

Dans un arrêt du 10 janvier 2013, la CEDH a été amenée à mettre en balance le droit à la liberté d’expression de photographes de mode qui avaient publié sur un site internet, sans autorisation,  des photographies de défilés de mode, et le droit d’auteur des créateurs des vêtements photographiés. La procédure nationale avait conclu à des actes de contrefaçon. La Cour constate que la loi protectrice du droit d’auteur  constitue une restriction du droit à la liberté d'expression du photographe, mais elle juge que cette restriction légale était nécessaire à la protection des droits d’autrui et proportionnée au but poursuivi. La CEDH en conclut à l’absence de violation de l’article 10 de la CESDH.

Pour lire l'arrêt sur le site de la CEDH.