Atteintes au droit à l’image sur internet et compétence du juge français

Dans une ordonnance du  11 octobre 2012, le président du TGI de Nanterre revient sur les règles de compétences du juge français en matière d’atteintes au droit à l’image sur des sites étrangers. Dans cette affaire, une actrice française souhaitait poursuivre deux sites belges, soulevant ainsi la question du juge compétent. Dans un premier temps, le juge a rappelé la jurisprudence de la CJUE selon laquelle « la personne qui s’estime lésée peut saisir soit les juridictions de l’Etat membre du lieu d’établissement de l’émetteur de ces contenus, soit les juridictions de l’Etat membre dans lequel se trouve le centre de ses intérêts ». Dans un second temps, le juge a constaté que le centre des intérêts de l’actrice se situait en France car celle-ci y était née, y résidait avec sa famille et y exerçait son activité professionnelle. Il en a donc conclu que « les juridictions françaises étaient compétentes pour connaître de l’entier préjudice occasionné par les atteintes alléguées à son droit à l’image ».

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