Conditions de la présomption de fiabilité de la signature électronique

Par un décret du 28 septembre 2017, le Conseil d’Etat a précisé les conditions “permettant à une signature électronique de bénéficier de la présomption de fiabilité prévue au deuxième alinéa de l’article 1367 du code civil”. Ce dernier prévoit en effet qu’une signature électronique est fiable jusqu’à preuve du contraire lorsqu’elle est créée, que l’identité du signataire est assurée et l’intégrité de l’acte garantie. L’article 1er du décret dispose que "la fiabilité d’un procédé de signature électronique est présumée, jusqu’à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée". Est qualifiée “une signature électronique avancée, (…) et créée à l’aide d’un dispositif de création de signature électronique qualifié (…), qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique”, répondant aux exigences du Règlement du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique.

Pour lire le décret sur Légifrance

Commercialisation de certificats de signature électronique par des établissement publics

Plusieurs Chambres françaises de commerce et d’industrie (CCI) avaient fondé une association chargée d’établir un réseau de certification de signatures électroniques pour les entreprises et acteurs économiques. Une société commercialisant également des certificats de signature électronique, s’estimant victime de concurrence déloyale, sollicitait des CCI la cessation de toute activité de promotion et de commercialisation des certificats litigieux. Par une décision du 18 mai 2017, la Cour administrative d’appel de Paris a confirmé le jugement de première instance, rappelant que “le principe  de spécialité (…) interdi[sai]t à ces établissements d’exercer des activités extérieures à leur mission,  sauf si ces  activités constitu[ai]ent le complément normal de leur mission principale, et si elles [étaient] à la fois d’intérêt général et directement utiles à l’établissement”. Elle a considéré en l’espèce que les CCI, en assurant la promotion permanente de l’association et en percevant une rémunération, devaient “être regardées comme exerçant une activité de commercialisation de certificats de signature électronique”, ce qui ne pouvait constituer un complément normal de leur mission.

Pour lire l’arrêt sur Légalis.net