Interdiction de promotion et commercialisation de certificats de signature électronique par les CCI

Par un jugement du 3 mai 2016, le Tribunal administratif de Paris a enjoint à plusieurs chambres de commerce et d’industrie (CCI) qui avaient fondé une association chargée d’établir un réseau de certification de signatures électroniques par les CCI et les chambres régionales de commerce et d’industrie, de cesser toute action de promotion et de commercialisation de tels certificats dans un délai de 8 mois. Le Tribunal a jugé que cette activité ne relevait pas de leur mission d’établissements publics administratifs, consistant à “contribuer au développement économique des territoires et au soutien des entreprises dans leur création et leur développement”, et qu’elle n’en constituait pas non plus un complément normal, n’étant pas nécessaire à son accomplissement. Aussi, le Tribunal a caractérisé une violation du principe de spécialité applicable aux établissements publics.

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