Cession de contrat : reprise de la garantie des vices cachés

Dans un arrêt du 12 juillet 2017, la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt par lequel la Cour d’appel de Nancy avait rejeté une demande en dommages et intérêts formulée suite à la résiliation d’un contrat de vente sur le fondement de la garantie des vices cachés. En l’espèce, une entreprise agricole avait acheté un robot de traite et souscrit un contrat de maintenance auprès d’une société, avant d’être informée de la cession au profit d’une société tierce du droit d’exploitation de la licence du brevet dudit robot, et par conséquent de la reprise par cette dernière de “l’ensemble des contrats commerciaux en cours réalisés par [la première société]”. La Cour d’appel en avait déduit que la cessionnaire n’entendait pas reprendre la garantie des vices cachés, mais seulement les contrats de maintenance en cours, ce que la Cour de cassation a réfuté, déclarant “qu’en statuant ainsi, alors que la lettre [par laquelle la société cessionnaire avait informé l’entreprise agricole de la reprise des contrats en cours] (…) visait tant les contrats d’achat que les contrats de services, la cour d’appel (…) en [avait] dénaturé les termes clairs et précis”.

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Introduction de la cession de contrat dans le Code civil

L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats a introduit au nouvel article 1216 du Code civil la notion de cession de contrat. Le contrat ne pourra être cédé par une partie qu’avec l’accord de son cocontractant, le cédé, ce que prévoyait déjà la jurisprudence, et la cession devra faire l’objet d’un écrit à peine de nullité. L’accord du cédé pourra intervenir à l’avance, notamment dans le contrat objet de la cession lui-même. Dans ce cas, le contrat conclu entre le cédant et le cessionnaire devra lui être notifié, ou il devra en prendre acte, pour que la cession produise effet à son égard. Cette disposition s’appliquera à compter du 1er octobre 2016 aux contrats conclus après cette date.

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Qualité du cessionnaire d’un contrat de location à agir en paiement des loyers

Un particulier avait conclu avec un prestataire informatique un contrat de licence d’exploitation de site web moyennant le règlement de loyers. Ce contrat avait ensuite été cédé, conformément aux conditions générales du contrat, à une société de location financière, qui avait assigné le client devant le Tribunal d’instance d’Albi en paiement des sommes dues au titre du contrat. Par un arrêt du 15 septembre 2015, la Cour d’appel de Toulouse a infirmé le jugement qui avait débouté la société de location financière de ses demandes au motif qu’elle ne rapportait pas la preuve d’un lien contractuel avec le client. La Cour a estimé que le cessionnaire avait justifié la cession du contrat de location à son profit et qu’il était donc bien fondé à agir en paiement des loyers.

Arrêt non encore publié