Présomption de titularité de droits d’auteur : invocabilité par le cessionnaire des actes d’exploitation réalisés par le cédant

Par un arrêt du 25 janvier 2017, la Cour de cassation a statué sur un litige en contrefaçon d’un modèle de pantalon, dans lequel la cessionnaire des droits de propriété intellectuelle litigieux était intervenue aux droits de la demanderesse, cédante, sur le fondement de la convention de cession conclue entre elles. Elle invoquait les actes d’exploitation réalisés par cette dernière pour se prévaloir de la présomption de titularité des droits prévue à l’article 113-5 du Code de la propriété intellectuelle. Or, selon la défenderesse à l’action, la convention ne portait que sur les droits de propriété intellectuelle et le droit de poursuivre toute procédure judiciaire impliquant ces derniers, mais n’incluait pas les conséquences légales des actes d’exploitation réalisés par la cédante sur la présomption de titularité des droits. La Cour de cassation a toutefois approuvé les juges du fond d’avoir estimé que la cessionnaire, titulaire de “l’ensemble des droits d’auteur précédemment détenus par la [cédante], était recevable à se prévaloir, à l’encontre de la [défenderesse], de la présomption de titularité des droits d’auteur attachée aux actes d’exploitation réalisés par la société [cédante]”.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Ordonnance portant sur la création du contrat d’édition numérique

Le 13 novembre 2014, l’ordonnance n° 2014-1348 modifiant les dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition a été publiée au Journal officiel. Ce texte prévoit que le "contrat d’édition" tel que défini au Code de la propriété intellectuelle peut encadrer tant l’édition des exemplaires physiques que numériques d’une œuvre. Les conditions de cession des droits d’exploitation sous forme numérique devront alors, à peine de nullité, être inscrites dans une partie distincte du contrat. L’ordonnance définit également l’étendue des obligations de l’éditeur du livre sous forme numérique en matière d’exploitation permanente et suivie, de reddition des comptes, et donne la possibilité aux parties de mettre fin au contrat en cas de défaut durable d’activité économique dans l’exploitation de l’œuvre. Le texte prévoit en outre des modalités de calcul spécifiques pour la rémunération de l’auteur en cas d’exploitation numérique, afin de lui garantir une "rémunération juste et équitable".

Pour lire l’ordonnance sur Légifrance