Absence de preuve de la cession d’un contrat de licence d’exploitation de site internet

Une société avait conclu un contrat de licence d’exploitation de site internet auprès d’un prestataire qui l’avait ensuite informée par courrier de ce qu’elle devrait adresser les paiements à une société tierce. Lorsque la société cliente a cessé les versements, réclamant une mise en conformité du site, c’est la société tierce qui l’a assignée en paiement des sommes dues, se prévalant d’une cession du contrat par le prestataire à son profit. Par un arrêt du 14 février 2017, la Cour d’appel de Rennes a déclaré cette action irrecevable, estimant que la société tierce n’avait pas qualité à agir pour demander l’exécution du contrat. En effet, il résultait de l’information donnée par le prestataire à sa cliente “non pas que le contrat avait été cédé à la société [tierce] mais que celle-ci avait reçu mandat de recouvrer les mensualités échues”. Le versement des mensualités à son profit “ne valait donc pas reconnaissance et acceptation par [la cliente] de la cession du contrat”, d’autant plus que le prestataire avait continué à intervenir auprès d’elle.

Arrêt non publié