La clause attributive de compétence doit être spécifiée de façon très apparente

Le 27 avril 2020, le Tribunal de commerce de Paris a prononcé la nullité d’une clause attributive de compétence faute d’avoir été spécifiée de façon très apparente. L’examen des conditions générales de la plateforme assignée pour dénigrement faisait notamment apparaître que le paragraphe relatif à l’élection de for et à la loi applicable était rédigé "en petits caractères dans la même très petite taille de police que l’ensemble" du texte et  "ne se différenci[ait] pas des autres paragraphes".

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Google doit rétablir les annonces publicitaires de sociétés de renseignements téléphoniques

Le 30 avril 2020, le Tribunal de commerce de Paris statuant en référé d’heure à heure a ordonné au moteur de recherche de rétablir les annonces Google Ads de plusieurs sociétés de renseignements téléphoniques, sous astreinte de 100 000 euros par jour de retard. En application d’une modification unilatérale de ses conditions d’utilisation, Google avait cessé de publier les annonces de ces sociétés, alors que l’Autorité de la Concurrence avait souligné la dépendance du secteur à son égard.

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Valeur contractuelle des CGU valablement acceptées

Par un jugement du 5 septembre 2014 récemment publié, le Tribunal d’instance de Nancy a rappelé que les conditions générales d’un site internet valablement acceptées sont des conventions légalement formées qui "tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi". En l’espèce, après avoir constaté que 13 comptes utilisateurs avaient été ouverts par le même internaute, l’éditeur d’un site permettant de créer des événements sociaux les avait supprimés. L’internaute avait alors demandé des dommages-intérêts en réparation de la suppression de son compte. Le Tribunal d’instance n’a pas fait droit à sa demande dès lors qu’il était stipulé dans les CGU qu’il ne pouvait y avoir qu’un compte utilisateur par membre. Ainsi, la suppression des comptes "était la conséquence logique" des manquements aux CGU.

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Licéité d’un site de référencement de programmes télévisés « de rattrapage »

Dans un arrêt du 31 octobre 2012, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt d’appel qui avait jugé licite un site internet répertoriant des programmes de chaînes françaises rendus disponibles sur internet en télévision dite de « rattrapage ». Dans cette affaire, le site « de rattrapage » de M6 reprochait à un site tiers de référencer son contenu en violation de ses CGU, de droits de propriété intellectuelle dont elle était cessionnaire et de son droit sui generis de producteur de base de données ainsi qu’en se rendant coupable de concurrence déloyale et parasitisme. La Cour a rejeté chacun de ces moyens relevant notamment que le site litigieux renvoyait au programme recherché « inséré dans une fenêtre de navigation » du site de la chaine de télévision, tout en respectant ses fonctionnalités et ses bannières publicitaires. Aussi, il est conclu que l’activité du site litigieux est licite et, pour l’avoir mis en doute dans des courriers adressés à de potentiels clients, la chaine de télévision a été condamnée pour « intention dénigrante ».

Pour lire l’arrêt sur Légifrance.