L’Autorité de la concurrence rejette la saisine d’une plateforme de distribution de chaînes de télévision

Le 30 avril 2020, l’Autorité a rejeté la saisine pour abus de position dominante et abus de dépendance économique présentée par une plateforme de distribution de chaînes de télévision "over the top" à l’encontre de deux chaînes de télévision linéaire, qui avaient rompu leurs accords de distribution avec la plateforme. L’Autorité a considéré que les éléments du dossier ne démontraient pas "l’existence d’une position dominante collective" et que la plateforme n’était pas dans une situation de dépendance économique vis-à-vis des chaînes.

Pour lire la décision de l’Autorité

Application du régime du « must-carry » et contrefaçon

Par un jugement du 9 octobre 2014, le TGI de Paris a condamné pour contrefaçon l’éditeur d’un site internet ayant diffusé sans autorisation des programmes d’une chaîne de télévision. En l’espèce, l’éditeur estimait pouvoir bénéficier du régime du "must-carry", prévu par la loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication, imposant à certaines chaînes d’accepter la reprise de leurs programmes par des éditeurs de contenus. Le Tribunal a cependant rappelé que ce régime prévoyait notamment la conclusion d’un contrat avec le radiodiffuseur au titre de ses droits d’auteur ou de ses droits voisins sur ses programmes. Le Tribunal a également relevé que l’éditeur n’avait pas obtenu l’accord des producteurs tiers. Le Tribunal en a donc déduit que la chaine de télévision avait légitimement refusé de conclure un contrat avec l’éditeur et que ce dernier s’était rendu coupable d’actes de contrefaçon de droits d’auteur, de droits voisins des producteurs de vidéogrammes et de droit de marques.

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