Les députés européens défendent le droit d’accéder à l’Internet

Dans un communiqué du 6 mai 2009, le Parlement européen a annoncé avoir adopté l’amendement 138/46 qui prévoit de faire du droit d’accéder à l’internet un droit fondamental auquel aucune restriction ne pourrait être imposée sans décision préalable d’une autorité judiciaire, sauf lorsque la sécurité publique serait menacée. Le Parlement européen a ainsi modifié l’accord informel conclu avec le Conseil sur le texte du "paquet Télécom", qui vise à réformer le cadre règlementaire sur les communications électroniques au sein de l’Union européenne. Ce texte devra faire l’objet d’une procédure de conciliation qui aura vraisemblablement lieu après les élections européennes de juin prochain, avant qu’un nouveau vote puisse être organisé pour son adoption. Le communiqué de presse sur le site du Parlement européen

Nouvelle opposition des députés européens au mécanisme de la riposte graduée

Dans un communiqué du 22 avril 2009 relatif à l’examen du "Paquet télécom", le Parlement européen a annoncé que la commission de l’Industrie avait maintenu l’amendement 138/46 dans sa formulation initiale dans le projet qui lui sera présenté en seconde lecture début mai. Par 40 voix pour, 4 contre et 2 abstentions, la commission de l'industrie a réintroduit l'amendement de première lecture du Parlement selon lequel "aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires (…) sauf lorsque la sécurité publique est menacée". Ce texte très controversé maintient donc l’exigence d’une intervention du pouvoir judiciaire dans la décision de suspension de l’accès à l’Internet. Il est donc possible que le mécanisme de la riposte graduée prévu par le projet de loi HADOPI se révèle in fine incompatible avec les futures normes européennes. Le communiqué de presse sur le site du Parlement européen

La Ministre de la culture se félicite du retrait de l’amendement 138

La Ministre de la culture et de la communication s'est félicitée le 28 novembre 2008 que tous les Etats membres de l'UE aient à l’unanimité décidé de retirer du Paquet Télécom un amendement du socialiste Guy Bono stipulant qu'aucune restriction aux droits et libertés des internautes ne pouvait être imposée sans une décision judiciaire préalable. Cet amendement paraît pouvoir rendre incompatible avec le droit communautaire une mesure phare du projet de loi français "Création et Internet" adopté en première lecture au Sénat. Plusieurs dispositions de ce projet prévoient en effet la création d'une Haute autorité administrative chargée de dissuader les internautes de télécharger illégalement des œuvres par un système de sanctions graduées allant jusqu’à la suspension de leur abonnement internet. Le communiqué du Ministère (n’est plus en ligne)