Typosquatting/Cybersquatting : Pas d’obligation de contrôle a priori pour l’AFNIC

Dans un arrêt rendu le 19 octobre 2012, la Cour d’appel de Paris a considéré que l’AFNIC n’a pas à sa charge une obligation de contrôle a priori des demandes d'enregistrement de noms de domaine. Dans cette affaire, un regroupement de titulaires de marques notoires considéraient que la charte de nommage de l’AFNIC et les dispositions du Code des postes et communications électroniques obligeaient l’autorité de nommage à prendre des mesures visant à geler ou bloquer l’enregistrement de noms de domaine reprenant des marques notoires. Les juges rejettent cette interprétation et considèrent que les dispositions visées ne font pas obligation à l’AFNIC "d’une manière générale de prendre des mesures conservatoires" destinées à empêcher de tels enregistrements. Les titulaires de marques sont déboutés de leur appel.

Pour lire l'arrêt sur Legalis.net

L’AFNIC publie la nouvelle charte de nommage applicable au .fr

A la suite de la promulgation le 22 mars dernier de la loi n°2011-302 du 22 mars 2011 instituant un nouveau cadre juridique des  noms de domaine en .fr, l'AFNIC a mis en ligne le 23 juin la nouvelle charte de nommage applicable. Ce document permet de prendre connaissance des modifications apportées au régime d'attribution et gestion des noms de domaine en .fr. Parmi les principaux changements apportés par ce texte on notera notamment la réforme des procédures PARL et PREDEC de règlement des litiges en .fr, la mise en place d'une procédure spécifique d'enregistrement pour certains termes interdits et réservés tels les noms de communes ou la publication quotidienne sur le site de l'AFNIC des noms de domaine enregistrés le jour précédent.

Pour consulter la charte sur le site de l'AFNIC