Les libertés d’information et de la presse ne justifient pas des dérogations au droit d’auteur en dehors des exceptions et des limitations prévues par le droit de l’Union européenne

La République Fédérale d’Allemagne avait assigné un groupe de médias allemand lui reprochant la publication de rapports militaires sur les interventions de l’armée allemande à l’étranger en violation de ses droits d’auteur. Par un arrêt du 29 juillet 2019, la Cour de Justice de l’Union européenne, statuant  sur question préjudicielle, a notamment jugé qu’à supposer que ces rapports militaires soient protégés par le droit d’auteur, ce que le juge national doit vérifier, “la liberté d’information et la liberté de la presse, consacrées à l’article 11 de la Charte [des droits fondamentaux de l’Union européenne], ne sont pas susceptibles de justifier, en dehors des exceptions et des limitations prévues [par] la directive 2001/29, une dérogation aux droits exclusifs de reproduction et de communication au public de l’auteur”.

Pour lire l’arrêt de la CJUE

Invalidité de la directive sur la conservation des données

Dans un arrêt du 8 avril 2014, la CJUE a statué à titre préjudiciel sur la question de la validité de la directive du 15 mars 2006 sur la conservation des données par les fournisseurs de services de communications électroniques, au regard des droits fondamentaux tenant au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel garantis par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La Cour a déclaré la directive invalide au motif qu’elle ‘‘comporte une ingérence dans ces droits fondamentaux d’une vaste ampleur et d’une gravité particulière dans l’ordre juridique de l’Union sans qu’une telle ingérence soit précisément encadrée par des dispositions permettant de garantir qu’elle est effectivement limitée au strict nécessaire’’.

Pour lire l’arrêt de la CJUE.