Invalidité de la directive sur la conservation des données

Dans un arrêt du 8 avril 2014, la CJUE a statué à titre préjudiciel sur la question de la validité de la directive du 15 mars 2006 sur la conservation des données par les fournisseurs de services de communications électroniques, au regard des droits fondamentaux tenant au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel garantis par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La Cour a déclaré la directive invalide au motif qu’elle ‘‘comporte une ingérence dans ces droits fondamentaux d’une vaste ampleur et d’une gravité particulière dans l’ordre juridique de l’Union sans qu’une telle ingérence soit précisément encadrée par des dispositions permettant de garantir qu’elle est effectivement limitée au strict nécessaire’’.

Pour lire l’arrêt de la CJUE.