Charte internet de l’Etat

Par une circulaire du 16 février 2012, le Premier Ministre a diffusé la Charte internet de l’Etat qui se substituera à la « Charte ergonomique des sites Internet publics » en vigueur depuis décembre 2008. D’après le gouvernement, « il s’agit de réduire le nombre des sites, d’en améliorer la lisibilité, d’en encadrer la création et d’en préciser les caractéristiques ergonomiques et techniques afin d’offrir aux citoyens un service public numérique à la hauteur de leurs attentes ». Cette nouvelle Charte internet s’impose pour toute création de sites internet des administrations d'Etat, les sites existant devant s’y conformer au plus tard le 1er janvier 2013.

Pour consulter la charte sur Légifrance

Conservation de fichiers pornographiques : licenciement justifié par la charte informatique

Par un arrêt du 15 décembre 2010, la Cour de cassation a approuvé la décision de la cour d’appel de Metz qui a considéré que le licenciement d’un salarié ayant conservé des documents à caractère pornographique sur son ordinateur était justifié par l’interdiction de tels agissements dans la charte informatique intégrée au règlement intérieur.

Pour consulter la décision sur le site de Légifrance