La Cour de cassation suspend l’utilisation d’un logiciel de gestion du temps de travail

Dans un arrêt du 26 février 2020, la Cour a considéré que l’instauration d’un logiciel de décompte du temps de travail et des heures supplémentaires constituait un "projet important" au sens de l’ancien article L. 4612-8-1 du Code du travail, en ce que ce logiciel était "susceptible de porter atteinte à la santé des salariés par le nombre d’heures supplémentaires effectuées". Ce projet nécessitait donc la consultation préalable du CHSCT.

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Pas d’expertise pour des modifications mineures de conditions de travail dues à un programme d’intelligence artificielle

Estimant que l’introduction auprès des salariés d’une société d’une application spécifique d’un programme informatique d’intelligence artificielle constituait un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail de ces salariés, le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de cette société avait décidé de recourir à une mesure d’expertise afin d’examiner ces modifications. Par un arrêt du 12 avril 2018, la Cour de cassation a confirmé l’annulation de la délibération du CHSCT, jugeant que l’introduction de ce programme informatique se traduisait “directement en termes de conséquences mineures dans les conditions de travail directes des salariés dont les tâches [allaient] se trouver facilitées”.

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