La possible citation d’une marque comme référence

Un groupe promoteur et gestionnaire-exploitant de résidences de services reprochait à une société intermédiaire en transaction immobilière d’avoir reproduit ses marques dans le libellé des annonces qu’elle publiait sur son site internet. Le Président du TGI de Nanterre a considéré le 17 septembre 2018 que la défenderesse "n’a[vait] pas fait un usage illicite des marques" de la demanderesse en y faisant référence dès lors qu’il s’agissait d’indiquer "dans ses annonces que la société [demanderesse] a[vait] en gestion ces biens immobiliers en revente, [ce qui] ne cré[ait] pas de confusion sur l’origine de ces biens et permett[ait] de distinguer le gestionnaire et le vendeur des biens ".

Pour lire l’ordonnance de référé sur Legalis.net