Notion de communication au public et plateforme de partage en ligne d’œuvres protégées

Dans un arrêt du 14 juin 2017, la CJUE a statué à titre préjudiciel sur l’interprétation de la notion de communication au public d’une œuvre au sens de l’article 3 de la directive sur les droits d’auteur et droits voisins, qui prévoit pour les auteurs le droit exclusif de l’autoriser ou de l’interdire. Une fondation néerlandaise de défense des intérêts des titulaires du droit d’auteur avait sollicité la condamnation de deux fournisseurs d’accès à internet à bloquer les noms de domaines et adresses IP d’une plateforme de partage en ligne indexant des fichiers torrents qui renvoyaient à des œuvres protégées et permettaient leur téléchargement par les utilisateurs, dans le cadre d’un réseau de pair à pair, sans l’autorisation des titulaires de droits. La CJUE a estimé qu’une telle pratique consistait bien en une communication au public au sens de la directive, peu important que les œuvres aient été mise en ligne par les utilisateurs, dès lors que les administrateurs de la plateforme "interven[aient] en pleine connaissance des conséquences de leur comportement, pour donner accès aux œuvres protégées, en indexant et en répertoriant (…) les fichiers torrents qui permett[aient] aux utilisateurs de [la plateforme] de localiser ces œuvres et de les partager dans le cadre d’un réseau de pair à pair".

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Qualification juridique d’un service de mise en relation de chauffeurs et de passagers

Une organisation professionnelle de chauffeurs de taxi a assigné une plateforme de mise en relation de chauffeurs et de particuliers devant le Tribunal de commerce de Barcelone, pour violation d’une réglementation espagnole imposant la détention de licences et agréments pour l’exercice de l’activité de services de taxi. La juridiction nationale a saisi la CJUE de questions préjudicielles, notamment sur le point de savoir si cette activité devait être considérée comme une activité de transport ou un service de la société de l’information. Le 11 mai 2017, l’Avocat général Szpunar a présenté ses conclusions, selon lesquelles un tel service ne constituait pas un service de la société de l’information au sens de la directive sur le commerce électronique “dans une situation où le prestataire dudit service exerce un contrôle sur les modalités essentielles des prestations de transport effectuées dans ce cadre, notamment sur le prix desdites prestations”, ce prestataire étant “un véritable organisateur et opérateur de services de transport urbain”. Ces conclusions ne lient toutefois pas la CJUE.

Pour lire les conclusions de l’Avocat général Szpunar

Vente de lecteurs multimédia permettant l’accès à des œuvres protégées et notion de communication au public

Dans un arrêt du 26 avril 2017, la CJUE a statué à titre préjudiciel sur l’interprétation de la notion de communication au public d’une œuvre au sens de l’article 3 de la directive sur les droits d’auteur et droits voisins, qui prévoit pour les auteurs le droit exclusif de l’autoriser ou de l’interdire. Une fondation néerlandaise de défense des intérêts des titulaires du droit d’auteur reprochait à un particulier de vendre des lecteurs multimédia avec modules préinstallés contenant des liens hypertextes qui renvoyaient à des sites internet librement accessibles au public et mettant à disposition des œuvres protégées sans autorisation. La CJUE a estimé qu’une telle pratique consistait bien en une communication au public au sens de la directive, ne se confondant pas avec la “simple fourniture d’installations physiques”, qui au contraire ne constitue pas une telle communication. Elle a également considéré que l’exemption du droit de reproduction prévu à l’article 5 de la directive ne s’appliquait pas aux actes de reproduction temporaire, sur ce lecteur multimédia, d’œuvres protégées par le droit d’auteur obtenues par “streaming” sur un site internet sans autorisation.

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Mise à disposition de données personnelles d’abonnés téléphoniques

Une société belge fournissant des services d’annuaire et de renseignements téléphoniques avait demandé à des opérateurs téléphoniques néerlandais de lui fournir des données relatives à leurs abonnés dans le cadre de la mise en œuvre de ses services, ce qu’ils avaient refusé. Par un arrêt du 15 mars 2017, la CJUE a répondu aux questions préjudicielles du juge néerlandais portant sur l’interprétation de la directive “service universel”. Pour la Cour, cette directive impose aux opérateurs de répondre de manière équitable et non discriminatoire “à toutes les demandes raisonnables de mise à disposition” des données de leurs abonnés aux fins de la fourniture de tels services, y compris lorsqu’elles émanent d’entreprises établies dans d’autres Etats membres. Elle estime en outre que “c’est la finalité de la première publication des données personnelles de l’abonné à laquelle celui-ci a consenti qui est déterminante afin d’apprécier la portée de ce consentement”, de telle sorte qu’il n’y a pas lieu “de formuler la demande de consentement (…) de manière distincte selon l’État membre vers lequel les données le concernant peuvent être transmises”.

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Diffusion d’émissions télévisées et radiophoniques dans des chambres d’hôtels

Par un arrêt du 16 février 2017, la CJUE a statué sur une question préjudicielle du juge autrichien portant sur l’interprétation de la directive relative au droit de location et de prêt. Une société de gestion collective des droits d’organismes de radiodiffusion estimait que la retransmission simultanée, intégrale et sans altération, d’émissions télévisées et radiophoniques par un hôtelier dans ses chambres d’hôtel devait être soumise à autorisation et au paiement de redevances, dès lors qu’elle constituait selon elle une communication faite dans un lieu accessible au public moyennant paiement d’un droit d’entrée, celui-ci consistant dans le prix de la chambre. La Cour a toutefois estimé que “le prix d’une chambre d’hôtel [n’était] pas (…) un droit d’entrée spécialement demandé en contrepartie d’une communication au public d’une émission télévisée ou radiophonique, mais constitu[ait] la contrepartie d’un service d’hébergement principalement”.

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Sort des données personnelles inscrites dans un registre des sociétés

Par un arrêt du 9 mars 2017, la CJUE a eu à statuer sur une question préjudicielle de la Cour de cassation italienne portant sur un litige opposant l’administrateur d’une société qui reprochait à une chambre de commerce d’avoir refusé d’effacer des données inscrites dans le registre des sociétés et le liant à la faillite d’une société depuis radiée. Après avoir rappelé que les informations portant sur les personnes ayant le pouvoir d’engager les sociétés à l’égard des tiers, obligatoirement publiées conformément à la directive du 9 mars 1968, étaient bien des données à caractère personnel, la CJUE a estimé qu’il était “impossible d’identifier un délai unique, à compter de la dissolution d’une société, à l’expiration duquel l’inscription desdites données dans le registre et leur publicité ne serait plus nécessaire” au regard de la finalité de cette directive. Toutefois, la Cour a considéré que des situations particulières pouvaient justifier la limitation de l’accès aux données personnelles figurant dans les registres des sociétés aux tiers justifiant d’un intérêt spécifique à leur consultation, mais qu’il appartenait alors aux juridictions nationales de les déterminer au cas par cas.

Pour lire l’arrêt sur le site de la CJUE

Mise en œuvre du droit au déréférencement par les exploitants de moteurs de recherche

Saisi de quatre recours pour excès de pouvoir contre des décisions de la CNIL refusant de mettre en demeure Google de déréférencer des résultats affichés sur son moteur de recherche, le Conseil d’Etat a sursis à statuer, par un arrêt du 24 février 2017, afin de poser plusieurs questions préjudicielles à la CJUE. La Haute Juridiction estime en effet que l’arrêt de la CJUE du 13 mai 2014, dit “Google Spain”, qui a consacré le droit à l’oubli numérique pose des difficultés sérieuses d’interprétation du droit de l’Union européenne pour son application. Les questions préjudicielles ont notamment trait aux modalités de déréférencement de résultats comportant des traitements, effectués aux fins de journalisme ou d’expression littéraire ou artistique, de données dites sensibles, ou encore à l’obligation ou non pour le moteur de recherche de supprimer les résultats portant sur des données incomplètes ou inexactes, “des données dont la publication (…) est illicite” ou lorsque ces “données f[ont] état des condamnations ou des procédures judiciaires dont une personne physique a été l’objet”.

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Notion de « support durable » en matière de site internet

Par un arrêt du 25 janvier 2017, la CJUE a eu à statuer sur une question préjudicielle posée par la Cour suprême d’Autriche, dans un litige opposant une banque à une association de consommateurs qui reprochait à la banque de fournir ou mettre à disposition des consommateurs les informations qui leur sont dues par le biais de la boite électronique du site, la directive sur les services de paiement du 13 novembre 2007 imposant que ces informations soient, selon les cas, fournies ou mises à disposition sur un support durable. La CJUE a ainsi rappelé les conditions permettant de qualifier un site internet de “support durable” : il doit permettre à l’utilisateur “de stocker les informations qui lui ont été personnellement adressées de manière qu’il puisse y accéder et les reproduire à l’identique, pendant une durée appropriée, sans qu’aucune modification unilatérale de leur contenu par le prestataire ou par un autre professionnel ne soit possible”. En outre, la CJUE précise que pour que les informations puissent être considérées comme ayant été fournies et non simplement mises à disposition, au sens de la directive, leur transmission doit être accompagnée d’un comportement actif du prestataire afin que l’utilisateur puisse prendre connaissance de leur existence et de leur disponibilité sur le site, ce qui ne sera pas le cas si le consommateur est obligé d’aller consulter le site pour ce faire.

Pour lire l’arrêt sur le site de la CJUE

Absence d’incidence de l’usage sérieux de la marque dans les cinq années suivant l’enregistrement

Par un arrêt du 21 décembre 2016, la CJUE a eu à statuer sur une question préjudicielle de la Cour Suprême suédoise, dans un litige en contrefaçon de marque opposant deux sociétés et au cours duquel la Cour d’appel avait estimé qu’il convenait d’examiner la similitude des produits et services sur la base non pas de l’enregistrement formel de cette marque mais de l’activité réellement exercée par le titulaire. La CJUE, rappelant que le titulaire de la marque dispose d’un "délai de grâce pour entamer un usage sérieux de sa marque", au-delà duquel il peut être déchu de son droit, a répondu au juge suédois que, jusqu’à l’expiration de ce délai de cinq ans, l’appréciation de l’étendue de son droit exclusif devait se faire eu égard aux produits et services tels que visés par l’enregistrement et non par rapport à l’usage de la marque.

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Sanction européenne du régime français des livres indisponibles

Par un arrêt du 16 novembre 2016, la CJUE, saisie d’une question préjudicielle du juge français, s’est prononcée sur la conformité à la directive sur le droit d’auteur du décret d’application de la loi du 1er mars 2012 relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle, désignant les livres publiés en France avant le 1er janvier 2001 et ne faisant plus l’objet ni d’une diffusion commerciale ni d’une publication sous forme imprimée ou numérique. Deux auteurs sollicitaient l’annulation de ce décret, estimant qu’était ainsi instituée une “exception ou une limitation au droit exclusif de reproduction” de l’auteur non prévue par la directive. La CJUE a estimé que le régime consistant à confier à une “société agréée de perception et de répartition de droits d’auteurs l’exercice du droit d’autoriser la reproduction et la communication au public, sous une forme numérique, de livres dits indisponibles” tout en permettant aux auteurs de s’y opposer ou d’y mettre fin n’était pas conforme à la directive, notamment en ce qu’il n’assurait pas “l’information effective et individualisée des auteurs” préalablement à l’utilisation de leurs œuvres.

Pour lire l’arrêt sur le site de la CJUE