Le régime d’autorisation préalable applicable aux locations de courte durée est conforme au droit de l’Union

Le 22 septembre 2020, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que l’article L.631-7 du Code de la construction et de l’habitation soumettant à autorisation préalable la location répétée d’une habitation "pour de courtes durées" et à "une clientèle de passage n’y élisant pas domicile" est conforme à la Directive n°2006/123 relative aux services dans le marché intérieur en ce que ce régime est justifié par une raison impérieuse d’intérêt général (en l’espèce, la lutte contre la pénurie de logements), et proportionné à l’objectif poursuivi.

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Première interprétation du Règlement sur l’Internet ouvert par la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE)

Le 15 septembre 2020, la CJUE a jugé que la mise en place de mesures de blocage ou de ralentissement, par un fournisseur d’accès à Internet (FAI), sur certains services et applications en raison de considérations commerciales était contraire au Règlement n°2015/2120 sur l’Internet ouvert. En l’espèce, un FAI proposait des offres à "tarif nul" par lesquelles le trafic généré par certaines applications n’était pas décompté de la consommation des clients. La CJUE a considéré que de telles pratiques constituaient un traitement discriminatoire du trafic et contrevenaient à la "neutralité d’Internet".

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La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) invalide le Privacy Shield

Par arrêt préjudiciel du 16 juillet 2020, la CJUE a invalidé la décision de la Commission européenne ayant constaté l’adéquation de la protection des données personnelles offerte par le Privacy Shield. La CJUE a considéré que les Etats-Unis n’encadraient pas suffisamment l’accès par les autorités américaines aux données transférées et ne conféraient pas aux personnes concernées de droits opposables devant les tribunaux américains. Elle a toutefois considéré que les clauses contractuelles types demeuraient valides.

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Seule l’adresse postale des contrefacteurs peut être communiquée aux ayants droit

Le 9 juillet 2020, la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a jugé que la disposition de la Directive 2004/48 sur le respect des droits de propriété intellectuelle permettant aux autorités judiciaires d’ordonner la communication de "l’adresse" d’un contrefacteur concerne seulement l’adresse postale et non les adresses courriel ou IP ni le numéro de téléphone.

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Le juge doit pouvoir vérifier le caractère abusif des clauses même en l’absence de comparution du consommateur

Le 4 juin 2020, la Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé qu’une protection juridictionnelle effective ne saurait être garantie si le juge national, saisi par un professionnel d’un différend l’opposant à un consommateur, n’a pas la possibilité de vérifier si les clauses sur lesquelles le professionnel a fondé sa demande sont abusives. Des dispositions nationales tenant pour vraies les allégations du demandeur lorsque le défendeur ne comparaît pas doivent donc être inappliquées lorsque le premier est un professionnel et le second un consommateur.

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Prise en compte de la perception du public dans l’appréciation des signes tridimensionnels exclusivement constitués de la forme du produit

Le 23 avril 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que la perception du public pouvait être prise en compte pour identifier les caractéristiques essentielles d’un signe tridimensionnel constitué de la forme d’un produit, et pour déterminer si la forme de ce produit lui confère sa valeur substantielle. En revanche, la perception du public ne peut être utilisée pour juger si cette forme est nécessaire à l’obtention d’un résultat technique.

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Les éléments inévitables et prévisibles du prix doivent être indiqués dès la première publication d’une offre de transport aérien

Par un arrêt du 23 avril 2020, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a jugé que la TVA sur les vols nationaux, les frais de paiement par carte de crédit et, en l’absence d’alternative gratuite, les frais d’enregistrement des passagers constituaient des "éléments de prix inévitables et prévisibles". Par conséquent, les transporteurs aériens sont tenus d’afficher le prix augmenté de ces frais dès la publication de l’offre initiale.

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La location de véhicules automobiles équipés de postes de radio n’est pas une communication au public soumise au paiement de redevances

Par un arrêt du 2 avril 2020, la Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé que la location de véhicules automobiles équipés de postes de radio n’impliquait pas une communication au public d’œuvres musicales susceptible d’être indemnisable au titre du droit à une rémunération équitable dont bénéficient les titulaires de droits d’auteur. Ainsi, ni "la simple fourniture d’installations destinées à permettre ou à réaliser une communication" ni la fourniture de l’habitacle ne sauraient constituer un acte de communication au public.

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Le caractère faiblement distinctif de la marque antérieure n’exclut pas le risque de confusion

Par un arrêt du 5 mars 2020, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a annulé une décision du Tribunal de l’Union Européenne concluant à l’absence de risque de confusion entre deux marques au motif que le faible caractère distinctif de la marque antérieure excluait un tel risque de confusion en l’absence de similitude suffisante entre les marques. La Cour a jugé que le Tribunal aurait dû examiner le risque de confusion de manière globale et rechercher si l’identité des produits ne compensait pas la faible similitude entre les marques.

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L’imprécision des termes désignant les services d’une marque n’est pas une cause de nullité

Le 29 janvier 2020, la Cour de Justice de l’Union européenne a jugé qu’une "marque communautaire ou une marque nationale ne pouvait pas être déclarée totalement ou partiellement nulle au motif que des termes employés pour désigner les produits et les services pour lesquels cette marque a été enregistrée m­anquent de clarté et de précision". La Cour a notamment relevé que la nullité n’était pas prévue par les textes.

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