La location de véhicules automobiles équipés de postes de radio n’est pas une communication au public soumise au paiement de redevances

Par un arrêt du 2 avril 2020, la Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé que la location de véhicules automobiles équipés de postes de radio n’impliquait pas une communication au public d’œuvres musicales susceptible d’être indemnisable au titre du droit à une rémunération équitable dont bénéficient les titulaires de droits d’auteur. Ainsi, ni "la simple fourniture d’installations destinées à permettre ou à réaliser une communication" ni la fourniture de l’habitacle ne sauraient constituer un acte de communication au public.

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Le caractère faiblement distinctif de la marque antérieure n’exclut pas le risque de confusion

Par un arrêt du 5 mars 2020, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a annulé une décision du Tribunal de l’Union Européenne concluant à l’absence de risque de confusion entre deux marques au motif que le faible caractère distinctif de la marque antérieure excluait un tel risque de confusion en l’absence de similitude suffisante entre les marques. La Cour a jugé que le Tribunal aurait dû examiner le risque de confusion de manière globale et rechercher si l’identité des produits ne compensait pas la faible similitude entre les marques.

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L’imprécision des termes désignant les services d’une marque n’est pas une cause de nullité

Le 29 janvier 2020, la Cour de Justice de l’Union européenne a jugé qu’une "marque communautaire ou une marque nationale ne pouvait pas être déclarée totalement ou partiellement nulle au motif que des termes employés pour désigner les produits et les services pour lesquels cette marque a été enregistrée m­anquent de clarté et de précision". La Cour a notamment relevé que la nullité n’était pas prévue par les textes.

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L’avocat général s’oppose à une conservation générale et indifférenciée des données de trafic et de localisation

Le 15 janvier 2020, l’avocat général a présenté ses conclusions devant la Cour de justice de l’Union européenne à l’occasion d’une question préjudicielle relative à la conformité à la réglementation européenne d’une loi nationale imposant aux opérateurs et prestataires de services de communications électroniques de conserver les données de trafic et de localisation des abonnés pour lutter contre le terrorisme. Il conclut qu’une conservation générale et indifférenciée de ces données est disproportionnée.

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La fourniture de livres électroniques d’occasion doit être autorisée par les titulaires des droits d’auteur

Par une décision du 19 décembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que la vente de livres électroniques d’occasion , via un site internet, relevait de la notion de “communication au public“ et non de celle de “distribution au public“. La fourniture d’un livre électronique par téléchargement n’entraine donc pas l’épuisement des droits de propriété intellectuelle sur ce livre et demeure, par conséquent, soumise à l’autorisation de l’auteur.

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La violation d’une licence de logiciel constitue une atteinte aux droits de propriété intellectuelle

Par un arrêt du 18 décembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que "la violation d’une clause d’un contrat de licence d’un programme d’ordinateur portant sur des droits de propriété intellectuelle du titulaire des droits d’auteur de ce programme [relevait] de la notion d’“atteinte aux droits de propriété intellectuelle”, au sens de la directive 2004/48". Le titulaire des droits doit donc bénéficier des garanties prévues par cette directive, indépendamment du régime de responsabilité applicable selon le droit national.

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Les plateformes d’intermédiation pour des locations de courte durée fournissent des services de la société de l’information

Par un arrêt du 19 décembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré qu’"un service d’intermédiation qui a pour objet, au moyen d’une plateforme électronique, de mettre en relation, contre rémunération, des locataires potentiels avec des loueurs professionnels ou non professionnels proposant des prestations d’hébergement de courte durée, (…) [devait] être qualifié de “service de la société de l’information” relevant de la directive 2000/31".

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Nullité absolue d’une marque déposée de mauvaise foi

Par un arrêt du 13 novembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé la nullité d'une marque déposée de mauvaise foi. La Cour a jugé que le déposant avait agi de mauvaise foi en demandant, après le refus de collaboration avec la société qui utilisait le signe litigieux, l’enregistrement de ce signe à titre de marque, et ce même en l’absence d’un risque de confusion et indépendamment de l’existence d’un droit de marque antérieur sur le signe utilisé.

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Précisions sur les conditions du droit au déréférencement en matière de données sensibles

Par un arrêt du 24 septembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que “lorsque l’exploitant d’un moteur de recherche est saisi d’une demande de déréférencement portant sur un lien vers une page web sur laquelle des données à caractère personnel [dites sensibles] sont publiées, cet exploitant doit, sur la base de tous les éléments pertinents du cas d’espèce et compte tenu de la gravité de l’ingérence dans les droits fondamentaux de la personne concernée au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, (…) vérifier (…), si l’inclusion de ce lien dans la liste de résultats, qui est affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom de cette personne, s’avère strictement nécessaire pour protéger la liberté d’information des internautes potentiellement intéressés à avoir accès à cette page web au moyen d’une telle recherche”.

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Le déréférencement opéré par un moteur de recherche doit couvrir l’ensemble du territoire de l’Union européenne

Par un arrêt du 24 septembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que  “lorsque l’exploitant d’un moteur de recherche fait droit à une demande de déréférencement (…), il est tenu d’opérer ce déréférencement non pas sur l’ensemble des versions de son moteur, mais sur les versions de celui-ci correspondant à l’ensemble des États membres, et ce, si nécessaire, en combinaison avec des mesures qui, tout en satisfaisant aux exigences légales, permettent effectivement d’empêcher ou, à tout le moins, de sérieusement décourager les internautes effectuant une recherche sur la base du nom de la personne concernée à partir de l’un des États membres  d’avoir accès (…) aux liens qui font l’objet de cette demande”

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