La saveur d’un produit alimentaire ne peut bénéficier d’une protection par le droit d’auteur

Une société néerlandaise considérait que la production et la vente d’un produit alimentaire similaire au sien par une société concurrente portait atteinte à son droit d’auteur. Dans son arrêt du 13 novembre 2018, la CJUE, interrogée sur la notion d’œuvre au sens de la directive 2001/29, a rappelé qu’elle impliquait "nécessairement une expression de l’objet de la protection au titre du droit d’auteur qui le rende identifiable avec suffisamment de précision et d’objectivité" et considéré que, "à la différence, par exemple, d’une œuvre littéraire, picturale, cinématographique ou musicale, qui est une expression précise et objective, l’identification de la saveur d’un produit alimentaire repose essentiellement sur des sensations et des expériences gustatives qui sont subjectives et variables". Ainsi, puisqu’il n’est pas possible "par des moyens techniques en l’état actuel du développement scientifique" de procéder à "une identification précise et objective de la saveur d’un produit alimentaire, qui permette de la distinguer de la saveur d’autres produits de même nature", la Cour a conclu que "la saveur d’un produit alimentaire ne saurait être qualifiée d’"œuvre"", excluant de ce fait une protection par le droit d’auteur.

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Précisions de la CJUE sur l’indication sur les sites Internet des transporteurs aériens des tarifs des passagers

À l’occasion d’un litige portant sur la monnaie dans laquelle doivent être indiqués les tarifs des passagers sur le site internet d’un transporteur aérien établi dans l’Union européenne pour un vol intracommunautaire, la CJUE a été saisie d’une question préjudicielle portant sur l’interprétation d’articles du règlement du 24 septembre 2008 relatif à l’exploitation de services aériens. Selon ces articles, les transporteurs aériens doivent préciser le prix définitif à payer dont le tarif des passagers, et exprimer ce prix en euro ou en monnaie locale. Dans son arrêt du 15 novembre 2018, la CJUE a considéré que "lors de l’indication des tarifs des passagers pour les services aériens intracommunautaires, les transporteurs aériens qui n’expriment pas ces tarifs en euros sont tenus d’opter pour une monnaie nationale objectivement liée au service proposé", par exemple "la monnaie ayant cours légal dans l’État membre dans lequel se situe le lieu de départ ou le lieu d’arrivée du vol concerné".

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Précisions sur la notion de professionnel

La CJUE, statuant par une décision du 4 octobre 2018 sur une question préjudicielle du tribunal administratif bulgare, a considéré "qu’une personne physique, qui publie sur un site Internet, simultanément, un certain nombre d’annonces offrant à la vente des biens neufs et d’occasion (…), ne saurait être qualifiée de  "professionnel" et une telle activité ne saurait constituer "une pratique commerciale" que si cette personne agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale". À la suite d’une plainte déposée auprès d’elle, la Commission bulgare de protection des consommateurs (CPC) avait en effet infligé des amendes administratives à l’auteure de huit annonces de vente sur internet pour manquement à ses obligations d’information, décision annulée par un jugement qui avait fait l’objet d’un pourvoi en cassation devant le tribunal administratif de la part de la CPC.

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L’accès aux données de connexion n’a pas à être limité aux cas d’infractions graves

A la suite d’une plainte déposée pour vol avec violence, la police espagnole avait “saisi le juge d’instruction d’une demande tendant à ordonner à divers fournisseurs de services de communications électroniques la transmission des numéros de téléphone activés [depuis le vol] avec le code relatif à l’identité internationale d’équipement mobile (…) du téléphone (…) volé ainsi que les données à caractère personnel relatives à l’identité civile des titulaires (…) des numéros de téléphone correspondant aux cartes SIM activées avec ce code”. Sur question préjudicielle de la juridiction de renvoi saisie par le Ministère public espagnol après que le juge d’instruction a refusé d’ordonner cette mesure, la CJUE, dans un arrêt du 2 octobre 2018, a considéré que "l’accès d’autorités publiques [à de telles données à caractère personnel] comporte une ingérence dans les droits fondamentaux [des personnes concernées], consacrés [dans] la charte des droits fondamentaux, qui ne présente pas une gravité telle que cet accès devrait être limité, en matière de prévention, de recherche, de détection et de poursuite d’infractions pénales, à la lutte contre la criminalité grave".

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Annulation de vol : le transporteur aérien est tenu de rembourser la commission perçue par la plateforme d’intermédiation

Par une décision du 12 septembre 2018, la CJUE a eu à se prononcer, sur question préjudicielle du juge allemand, sur les modalités de remboursement d’un billet d’avion vendu par l’intermédiaire d’une plateforme en ligne en cas d’annulation du vol. La Cour a ainsi précisé qu’en pareille hypothèse, "le prix du billet à prendre en considération pour déterminer le montant du remboursement dû par le transporteur aérien à un passager (…) inclut la différence entre le montant payé par ce passager et celui reçu par ce transporteur aérien, laquelle correspond à une commission perçue par une personne qui est intervenue comme intermédiaire entre ces deux derniers", à condition que ledit transporteur aérien ait connaissance de l’existence de cette commission.

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La préinstallation et l’activation préalable de services payants sur une carte SIM peuvent constituer une pratique déloyale

La CJUE, statuant par une décision du 13 septembre 2018 sur questions préjudicielles du Conseil d’État italien, a considéré que "lorsque le consommateur n’a été informé ni des coûts des services [préinstallés et préalablement activés sur la carte SIM qu’il a achetée, tels que la navigation sur Internet et la messagerie vocale,] ni même de leur préinstallation et de leur activation préalable (…), il ne saurait être considéré que celui-ci a librement choisi la fourniture de tels services". Ainsi, après avoir rappelé que, selon l’annexe 1 de la directive sur les pratiques commerciales déloyales du 11 mai 2005, "relève notamment de la catégorie des pratiques commerciales agressives, réputées déloyales en toutes circonstances, le fait d’‘[e]xiger le paiement immédiat ou différé de produits fournis par le professionnel sans que le consommateur les ait demandés […] (fournitures non demandées)’", la Cour a retenu que cette notion de "fourniture non demandée" couvrait les comportements litigieux susmentionnés.  

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Précisions sur la notion de communication au public

Par un arrêt du 7 août 2018, la CJUE a précisé la notion de “communication au public” concernant la publication par une élève sur Internet, dans le cadre d’un exposé scolaire, d’une photographie qu’elle avait trouvée sur un autre site et téléchargée en l’absence de mesure de restriction empêchant son téléchargement. La Cour a jugé que par “la mise en ligne de celle-ci sur un site Internet autre que celui sur lequel a été réalisée la communication initiale (…) cette utilisatrice [avait] joué un rôle décisif dans la communication de cette œuvre à un public qui n’était pas pris en compte par l’auteur de celle-ci lorsqu’il [avait] autorisé la communication initiale”. La Cour a ainsi jugé que la notion de “communication au public” couvrait bien “la mise en ligne sur un site Internet d’une photographie préalablement publiée, sans mesure de restriction empêchant son téléchargement et avec l’autorisation du titulaire du droit d’auteur, sur un autre site Internet”.

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Prédication de porte-à-porte : la communauté religieuse est responsable du traitement des données des personnes démarchées

Sur saisine de la Cour administrative suprême finlandaise, la CJUE a eu l’occasion, dans un arrêt du 10 juillet 2018, de juger que la notion de “fichier” au sens de la Directive de 1995 sur les données à caractère personnel couvrait bien un “ensemble de données à caractère personnel collectées dans le cadre d’une activité de prédication de porte-à-porte, comportant des noms et des adresses ainsi que d’autres informations concernant les personnes démarchées” et que la communauté religieuse devait être considérée comme responsable de ce traitement conjointement avec ses membres prédicateurs, “sans qu’il soit nécessaire que ladite communauté ait accès aux données ni qu’il doive être établi qu’elle a donné à ses membres des lignes directrices écrites ou des consignes relativement à ces traitements”.

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Qualification du service d’Uber de service relevant du domaine des transports

Par un arrêt du 20 décembre 2017, la CJUE, statuant sur question préjudicielle du juge espagnol dans le cadre d’un litige dans lequel une association professionnelle de chauffeurs de taxi espagnole reprochait à la filiale espagnole d’Uber des pratiques déloyales, a jugé que ce service d’intermédiation qui "a pour objet [...] de mettre en relation, contre rémunération, des chauffeurs non professionnels utilisant leur propre véhicule avec des personnes qui souhaitent effectuer un déplacement urbain, doit être considéré […] comme relevant […] de la qualification de « service dans le domaine des transports »".

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Notion de communication au public et plateforme de partage en ligne d’œuvres protégées

Dans un arrêt du 14 juin 2017, la CJUE a statué à titre préjudiciel sur l’interprétation de la notion de communication au public d’une œuvre au sens de l’article 3 de la directive sur les droits d’auteur et droits voisins, qui prévoit pour les auteurs le droit exclusif de l’autoriser ou de l’interdire. Une fondation néerlandaise de défense des intérêts des titulaires du droit d’auteur avait sollicité la condamnation de deux fournisseurs d’accès à internet à bloquer les noms de domaines et adresses IP d’une plateforme de partage en ligne indexant des fichiers torrents qui renvoyaient à des œuvres protégées et permettaient leur téléchargement par les utilisateurs, dans le cadre d’un réseau de pair à pair, sans l’autorisation des titulaires de droits. La CJUE a estimé qu’une telle pratique consistait bien en une communication au public au sens de la directive, peu important que les œuvres aient été mise en ligne par les utilisateurs, dès lors que les administrateurs de la plateforme "interven[aient] en pleine connaissance des conséquences de leur comportement, pour donner accès aux œuvres protégées, en indexant et en répertoriant (…) les fichiers torrents qui permett[aient] aux utilisateurs de [la plateforme] de localiser ces œuvres et de les partager dans le cadre d’un réseau de pair à pair".

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