Notion de « support durable » en matière de site internet

Par un arrêt du 25 janvier 2017, la CJUE a eu à statuer sur une question préjudicielle posée par la Cour suprême d’Autriche, dans un litige opposant une banque à une association de consommateurs qui reprochait à la banque de fournir ou mettre à disposition des consommateurs les informations qui leur sont dues par le biais de la boite électronique du site, la directive sur les services de paiement du 13 novembre 2007 imposant que ces informations soient, selon les cas, fournies ou mises à disposition sur un support durable. La CJUE a ainsi rappelé les conditions permettant de qualifier un site internet de “support durable” : il doit permettre à l’utilisateur “de stocker les informations qui lui ont été personnellement adressées de manière qu’il puisse y accéder et les reproduire à l’identique, pendant une durée appropriée, sans qu’aucune modification unilatérale de leur contenu par le prestataire ou par un autre professionnel ne soit possible”. En outre, la CJUE précise que pour que les informations puissent être considérées comme ayant été fournies et non simplement mises à disposition, au sens de la directive, leur transmission doit être accompagnée d’un comportement actif du prestataire afin que l’utilisateur puisse prendre connaissance de leur existence et de leur disponibilité sur le site, ce qui ne sera pas le cas si le consommateur est obligé d’aller consulter le site pour ce faire.

Pour lire l’arrêt sur le site de la CJUE

Absence d’incidence de l’usage sérieux de la marque dans les cinq années suivant l’enregistrement

Par un arrêt du 21 décembre 2016, la CJUE a eu à statuer sur une question préjudicielle de la Cour Suprême suédoise, dans un litige en contrefaçon de marque opposant deux sociétés et au cours duquel la Cour d’appel avait estimé qu’il convenait d’examiner la similitude des produits et services sur la base non pas de l’enregistrement formel de cette marque mais de l’activité réellement exercée par le titulaire. La CJUE, rappelant que le titulaire de la marque dispose d’un "délai de grâce pour entamer un usage sérieux de sa marque", au-delà duquel il peut être déchu de son droit, a répondu au juge suédois que, jusqu’à l’expiration de ce délai de cinq ans, l’appréciation de l’étendue de son droit exclusif devait se faire eu égard aux produits et services tels que visés par l’enregistrement et non par rapport à l’usage de la marque.

Pour lire l’arrêt sur le site de la CJUE

Sanction européenne du régime français des livres indisponibles

Par un arrêt du 16 novembre 2016, la CJUE, saisie d’une question préjudicielle du juge français, s’est prononcée sur la conformité à la directive sur le droit d’auteur du décret d’application de la loi du 1er mars 2012 relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle, désignant les livres publiés en France avant le 1er janvier 2001 et ne faisant plus l’objet ni d’une diffusion commerciale ni d’une publication sous forme imprimée ou numérique. Deux auteurs sollicitaient l’annulation de ce décret, estimant qu’était ainsi instituée une “exception ou une limitation au droit exclusif de reproduction” de l’auteur non prévue par la directive. La CJUE a estimé que le régime consistant à confier à une “société agréée de perception et de répartition de droits d’auteurs l’exercice du droit d’autoriser la reproduction et la communication au public, sous une forme numérique, de livres dits indisponibles” tout en permettant aux auteurs de s’y opposer ou d’y mettre fin n’était pas conforme à la directive, notamment en ce qu’il n’assurait pas “l’information effective et individualisée des auteurs” préalablement à l’utilisation de leurs œuvres.

Pour lire l’arrêt sur le site de la CJUE

Ouverture aux bibliothèques du prêt numérique de livres électroniques sous conditions

Par un arrêt du 10 novembre 2016, la CJUE a statué, sur question préjudicielle du juge néerlandais dans un litige opposant d’une part une association représentant les intérêts des bibliothèques publiques néerlandaises et d’autre part la « fondation du droit de prêt », chargée de collecter les sommes versées par les bibliothèques en contrepartie du droit de prêt des livres papiers. Cette dernière soutenait que le prêt numérique de livres électroniques n’entrait pas dans le champ d’application de la dérogation au droit exclusif de prêt, autorisant le prêt d’une œuvre légalement mise en circulation à la simple condition qu’une rémunération équitable soit versée au titulaire des droits. L’association avait saisi le juge néerlandais afin d’obtenir une déclaration pour droit selon laquelle cette dérogation couvrait bien le prêt numérique, contestant à cette occasion un projet de loi du gouvernement néerlandais qui prévoyait un régime différent pour le prêt numérique. La CJUE a donné raison à l’association de bibliothèques, affirmant que la dérogation au droit exclusif de prêt, prévue par la directive 2006/115 relative au droit de location et de prêt, couvrait bien le prêt numérique dès lors que ce prêt était effectué en plaçant la copie du livre électronique visé sur le serveur de la bibliothèque publique et qu’il ne permettait à l’utilisateur d’en reproduire qu’une seule copie par téléchargement sur son ordinateur, qui ne serait utilisable que jusqu’à expiration de la période de prêt.

Pour lire l’arrêt sur le site de la CJUE

L’adresse IP dynamique : une donnée personnelle sous conditions

Par un arrêt du 19 octobre 2016, la CJUE, statuant sur question préjudicielle du juge allemand, a jugé qu’une adresse IP “dynamique”, enregistrée par un fournisseur de services de média en ligne lors de la consultation par une personne d’un site internet qu’il rend accessible au public, constituait une donnée à caractère personnel dès lors que ledit fournisseur disposait de “moyens légaux lui permettant de faire identifier la personne concernée grâce aux informations supplémentaires dont dispose le fournisseur d’accès à Internet de cette personne”. La Cour a également jugé que la continuité de fonctionnement de ces services pouvait constituer un intérêt légitime justifiant un tel traitement au sens de l’article 7 f) de la directive de 1995 sur les données personnelles.

Pour lire l’arrêt de la CJUE

Revente d’une copie de sauvegarde d’un logiciel : autorisation du titulaire de droit requise

Par un arrêt du 12 octobre 2016, la CJUE, statuant sur question préjudicielle, a jugé que la revente, par l’acquéreur initial d’un programme d’ordinateur, d’une copie de sauvegarde dudit programme à un sous-acquéreur supposait l’autorisation du titulaire du droit d’auteur. La Cour a d’abord rappelé que l’acquéreur légitime du programme était en droit de réaliser une telle copie de sauvegarde du programme dans la mesure où celle-ci était nécessaire pour son utilisation, ce qui constitue une exception au droit exclusif de reproduction du titulaire des droits. Toutefois, cette copie ne peut être réalisée que pour les besoins propres de l’acquéreur, autorisé à utiliser le programme, et non pour sa revente à un tiers.

Pour lire l’arrêt de la CJUE

Compensation équitable pour copie privée

 Par un arrêt du 9 juin 2016, la CJUE a jugé qu’en matière de droit d’auteur, le système de compensation équitable des titulaires de droit de reproduction pour copie privée financé par le budget général de l’Etat en Espagne était contraire à la directive 2001/29. La Cour a rappelé que “l’exception de copie privée” permise par la directive ne s’opposait pas à ce que les Etats membres choisissent d’instituer “un système de compensation équitable [des ayants-droits] financé non pas par une (…) redevance mais par leur budget général” mais elle a cependant jugé que cette exception de copie privée n’était conçue qu’au bénéfice des personnes physiques. Or, le système mis en place par l’Espagne ne permettait pas de garantir que ces utilisateurs de copies privées, à qui il incombait in fine de réparer le préjudice subi par les titulaires de droits concernés, supportaient seuls le coût de cette compensation équitable, à l’exclusion de toute personne morale.

 Pour lire l’arrêt sur le site de la CJUE

Imputabilité au prestataire de l’absence de suppression d’annonces en ligne litigieuses

Une société hongroise spécialisée dans le commerce de véhicules automobiles avait conclu une convention de service après-vente avec le fabricant, l’autorisant à utiliser la marque de ce dernier dans des annonces sur Internet. Après la résiliation de la convention, le vendeur avait sollicité la suppression de ces annonces auprès de plusieurs exploitants de sites Internet, sans succès. Le fabricant avait donc introduit une action à l’encontre du vendeur pour contrefaçon de sa marque dans les annonces en ligne. Interrogée par la Cour de Budapest, la CJUE a considéré dans un arrêt du 3 mars 2016, que “si la mise en ligne sur un site Internet de référencement d’une annonce publicitaire mentionnant une marque d’autrui est imputable à l’annonceur qui a commandé cette annonce”, ne sont en revanche pas imputables “à cet annonceur [l]es actes ou [l]es omissions [du] prestataire qui (…) passe outre les instructions expresses données par ledit annonceur qui visent (…) à éviter cet usage de la marque”.

 Pour lire l’arrêt de la CJUE

Compétence judiciaire et places de marché

Par un arrêt du 10 novembre 2015, la Cour de cassation a posé une question préjudicielle à la CJUE sur le point de savoir si le règlement 44/2001 “sur la compétence judiciaire (…) en matière civile et commerciale” permet qu’une demande de retraits d’offres de vente en ligne sur plusieurs sites d’une place de marché exploités dans différents Etats membres (ici Amazon.fr, Amazon.co.uk, Amazon.es, Amazon.it) soit formée devant le seul juge français. En l’espèce, un distributeur agréé de produits électroniques s’était vu notifier par le fabricant la fin du contrat de distribution au motif qu’il avait commercialisé des produits sur une place de marché en violation d’une clause le lui interdisant. Le distributeur, considérant cette clause discriminatoire dès lors que des produits du fabricant étaient par ailleurs distribués sur des places de marché, avait assigné en référé le fabricant et la place de marché Amazon afin qu’en soit ordonné le retrait de toutes les offres de produits du fabricant. Le juge des référés et la Cour d’appel de Paris s’étaient déclarés incompétents pour statuer sur les sites de la place de marché autres qu’Amazon.fr.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Absence de modification des conditions contractuelles en cas d’application d’une clause d’adaptation tarifaire

La CJUE a été saisie d’une question préjudicielle à propos de l’interprétation de l’article 20 de la directive 2002/22 relative aux réseaux et services de communications électroniques qui prévoit la possibilité pour les abonnés de dénoncer leurs contrats sans pénalité dès lors qu’ils sont avertis de modifications apportées aux conditions contractuelles proposées par les fournisseurs de réseaux ou de services de communications électroniques. Dans son arrêt du 26 novembre 2015, la CJUE a estimé qu’une modification des tarifs en application d’une clause d’adaptation tarifaire contenue dans les conditions générales de vente prévoyant qu’une telle adaptation est fonction d’un indice objectif des prix à la consommation établi par une institution publique ne constituait pas une “modification apportée aux conditions contractuelles au sens de l’article 20 de la directive.

Pour lire l’arrêt de la CJUE