Caractère abusif de la clause sur la loi applicable des CGV d’Amazon EU

Dans un arrêt du 28 juillet 2016, la CJUE a statué sur plusieurs questions préjudicielles du juge autrichien, dont l’une sur le point de savoir si était abusive la clause soumettant à la loi luxembourgeoise les CGV d’Amazon EU, société de droit luxembourgeois, établie au Luxembourg, et visant notamment via son site <amazon.de> le public autrichien. La Cour a répondu par l’affirmative, considérant que cette clause induisait en erreur le consommateur en lui donnant l’impression que seule la loi désignée par les CGV était applicable, sans l’informer du fait qu’il pouvait aussi bénéficier, en application du règlement n°593/2008 dit “Rome I”, de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit qui serait applicable en l’absence de cette clause, notamment la loi de sa résidence habituelle.

Pour lire l’arrêt de la CJUE

Introduction de la notion de substance de l’obligation essentielle du débiteur dans le Code civil

L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats a consacré au nouvel article 1170 du Code civil la solution jurisprudentielle selon laquelle toute clause qui prive de sa “substance” l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite. La jurisprudence s’était prononcée uniquement en matière de clauses limitatives de responsabilité et la codification de cette solution l’étend à tous types de clauses. Ce mécanisme s’appliquera à compter du 1er octobre 2016 aux contrats conclus après cette date.

 Pour lire l’ordonnance sur Légifrance

Compétence des juridictions françaises pour un litige Facebook

Par une ordonnance du 5 mars 2015, le juge de la mise en état du TGI de Paris a considéré que le TGI de Paris était compétent pour statuer sur le litige introduit par un internaute français au mépris de la clause attributive de compétence prévue dans les conditions générales de Facebook, attribuant compétence aux juridictions de l’Etat de Californie. La société Facebook avait demandé au juge de la mise en état de déclarer le TGI de Paris incompétent au profit des juridictions californiennes. Le juge a d’abord considéré que le contrat souscrit était un contrat de consommation soumis à la législation sur les clauses abusives. Il a ensuite jugé que la clause devait être déclarée abusive et réputée non écrite dès lors qu’elle avait pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les parties ainsi qu’une entrave à l’exercice, par un utilisateur français, de son action en justice.

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