La clause attributive de compétence doit être spécifiée de façon très apparente

Le 27 avril 2020, le Tribunal de commerce de Paris a prononcé la nullité d’une clause attributive de compétence faute d’avoir été spécifiée de façon très apparente. L’examen des conditions générales de la plateforme assignée pour dénigrement faisait notamment apparaître que le paragraphe relatif à l’élection de for et à la loi applicable était rédigé "en petits caractères dans la même très petite taille de police que l’ensemble" du texte et  "ne se différenci[ait] pas des autres paragraphes".

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