Acceptation par “clic” de conditions générales de vente et clause attributive de juridiction

Un concessionnaire automobile ayant acheté un véhicule sur un site internet contestait la validité de la clause attributive de juridiction contenue dans les conditions générales de vente dudit site, estimant qu’elle ne revêtait pas une “forme écrite” conformément aux prescriptions de l’article 23, § 1, a), du règlement Bruxelles I. Dans un arrêt du 21 mai 2015, la CJUE a donc statué à titre préjudiciel sur la question de savoir si “la technique d’acceptation par “clic”, par laquelle l’acheteur accède aux conditions générales de vente figurant sur un site Internet en cliquant sur un hyperlien qui ouvre une fenêtre”, constituait une “transmission par voie électronique permettant de consigner durablement cette convention” considérée comme revêtant une forme écrite. La CJUE a répondu que c’était bien le cas “lorsque cette technique rend[ait] possible l’impression et la sauvegarde du texte [des conditions générales] avant la conclusion du contrat”.

Pour lire l’arrêt de la CJUE

Compétence des juridictions françaises pour un litige Facebook

Par une ordonnance du 5 mars 2015, le juge de la mise en état du TGI de Paris a considéré que le TGI de Paris était compétent pour statuer sur le litige introduit par un internaute français au mépris de la clause attributive de compétence prévue dans les conditions générales de Facebook, attribuant compétence aux juridictions de l’Etat de Californie. La société Facebook avait demandé au juge de la mise en état de déclarer le TGI de Paris incompétent au profit des juridictions californiennes. Le juge a d’abord considéré que le contrat souscrit était un contrat de consommation soumis à la législation sur les clauses abusives. Il a ensuite jugé que la clause devait être déclarée abusive et réputée non écrite dès lors qu’elle avait pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les parties ainsi qu’une entrave à l’exercice, par un utilisateur français, de son action en justice.

Pour lire l’ordonnance sur Legalis.net