Interdépendance de contrats de location financière et de fourniture de matériels informatiques

Par un arrêt du 15 février 2018, la Cour d’appel de Lyon a prononcé la caducité d’un contrat de location financière en raison de la résiliation d’un contrat de fourniture et de maintenance de matériels informatiques. La Cour a jugé que “le contrat de location financière (…) [était] exclusivement destiné au financement du matériel et des prestations objet de l'opération litigieuse” et qu’il “trouv[ait] donc sa cause dans le contrat de fourniture et de prestations, caractérisant ainsi l’existence d’un ensemble contractuel interdépendant, de sorte que la clause de divisibilité des contrats stipulée aux conditions générales de location devait être réputée non écrite.

Arrêt non publié