Conséquences de la signature de la recette définitive

Dans un jugement du 15 octobre 2013, le Tribunal de commerce de Marseille a débouté une société de ses demandes indemnitaires formulées à l’encontre du prestataire avec lequel elle avait conclu un contrat de développement de site internet, faisant valoir un certain nombre de dysfonctionnements du site livré. Le Tribunal a en effet constaté que la demanderesse avait « à plusieurs reprise prononcé la recette de ce site moyennant réserves » et a rappelé que « l’usage veut que lorsque l’on prononce une recette et notamment une recette définitive, les réserves sont des points mineurs à finaliser […] ne remettant pas en cause la bonne finalité du projet. ». En outre, le Tribunal rappelle qu’en l’espèce les parties avaient signé un protocole prévoyant que « la réception de la recette définitive » emporterait pour les parties renonciation à tous recours.

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