Droit de revendre un jeu vidéo acquis sur une plateforme en ligne

Par un jugement du 17 septembre 2019, le Tribunal de grande instance de Paris a déclaré illicites ou abusives plusieurs clauses d’une plateforme de téléchargement de jeux vidéo en ligne au regard notamment de la réglementation applicable en matière de propriété intellectuelle. Il a ainsi jugé que la clause interdisant aux utilisateurs de revendre ou de transférer les droits d’accès et d’utilisation des jeux vidéo acquis sur la plateforme était illicite en application du principe de l’épuisement des droits.

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Vente en ligne de produits dermo-cosmétiques

Dans un arrêt du 24 septembre 2013, la Cour de cassation a confirmé l’illicéité d’une clause d’un contrat de distribution exigeant la présence d’un diplômé en pharmacie sur le lieu de vente de produits dermo-cosmétiques, dans la mesure où une telle clause entraînait l’interdiction de vendre ces produits en ligne. La Cour a suivi la décision de la CJUE ayant statué à titre préjudiciel et souligné l’objet restrictif de concurrence d’une telle clause au sens des articles 101§1 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La Cour confirme ainsi l’arrêt d’appel qui avait retenu que dans la mesure où « les produits dermo-cosmétiques n’entr[aient] pas dans le monopole des pharmaciens » et ne nécessitaient pas de conseils particuliers sur le plan de la santé des utilisateurs, la clause avait un caractère disproportionné et illicite.

Pour lire l’arrêt de la Cour de cassation.