Perte de données et clause limitative de responsabilité du prestataire de maintenance

Dans un jugement du 2 mai 2014, le Tribunal de commerce de Nanterre a refusé d’écarter l’application d’une clause limitative de responsabilité au bénéfice d’une société victime de la perte de l’ensemble des données stockées sur son serveur à la suite d’une intervention de son prestataire de maintenance. En l’espèce, le contrat de maintenance contenait une clause limitant la responsabilité du prestataire à 7280 euros. Après l’intervention de ce dernier ayant causé la suppression des données, la cliente s’était aperçue que son système interne de sauvegarde des données était défaillant depuis plusieurs mois, et avait alors évalué son préjudice à 160 000 euros. Cependant, le Tribunal a rappelé qu’en vertu du contrat, le prestataire n’était tenu qu’à une obligation de moyens et qu’il n’était pas responsable des sauvegardes effectuées par la cliente. Ainsi, il a considéré qu’aucune faute lourde, permettant d’écarter l’application de la clause limitative de responsabilité, ne pouvait être retenue à l’encontre du prestataire et a cantonné à 7280 euros le montant de la réparation dû.

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Les conditions de validité de la clause limitative de responsabilité

Dans un arrêt de principe du 29 juin 2010, la chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce à nouveau sur les conditions de validité d’une clause limitative de responsabilité. Elle confirme l’arrêt rendu par la Cour d’appel selon lequel le manquement à une obligation essentielle n’est pas suffisant pour écarter cette clause. Pour lire l'arrêt sur le site de la Cour de cassation