Modération judiciaire d’une clause pénale

Dans le cadre d’un contrat de licence d’exploitation d’un site internet, le prestataire faisant état d’impayés avait assigné en justice sa cliente en paiement de diverses sommes dont trente loyers postérieurs à la résiliation ainsi que des montants au titre de la clause pénale stipulée au contrat. Par un arrêt du 30 mars 2017, la Cour d’appel de Limoges a confirmé le jugement de première instance et considéré que ces “trente loyers à échoir, postérieurs à la résiliation, constitu[aient] une indemnité de résiliation et donc également une clause pénale”, ce qui portait la somme due à ce titre à quasiment 6 000 €. La Cour a confirmé la réduction de son montant, rappelant que “les clauses pénales peuvent être modérées par le juge même d’office” et qu’en l’espèce, “réclamer les loyers à échoir jusqu’à la fin de la location équivaut à la faire exécuter par le client alors qu’elle est interrompue”, de telle sorte que le “montant global des clauses pénales était manifestement excessif et devait être fixé de manière plus adaptée à une somme inférieure”.

Arrêt non publié

Clause pénale et contrat de location de matériel informatique

Par un arrêt du 14 juin 2016, la Cour de cassation a jugé que la clause stipulant dans un contrat de location de matériels informatiques une indemnité de jouissance journalière égale à 1/30ème du dernier loyer mensuel ou à 1/90ème du dernier loyer trimestriel à la charge du locataire en cas de retard dans la restitution du matériel à l’expiration du contrat devait être qualifiée de clause pénale. La Cour a jugé que “si pour partie, l’indemnité de jouissance prévue par le contrat représente pour le bailleur une contrepartie du service dont le locataire continue de bénéficier après le terme de la location (…), [elle] vise également à contraindre le locataire (…) à restituer le matériel loué et constitue une évaluation forfaitaire et anticipée du montant du préjudice résultant pour le bailleur de l’inexécution”.

Pour lire l’arrêt  sur Légifrance