Introduction de la lutte contre les clauses abusives en droit commun des contrats

L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats a consacré au nouvel article 1171 du Code civil la lutte contre les clauses abusives en droit commun des contrats. Aux termes de cet article, “dans un contrat d’adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation”. La lutte contre les clauses abusives existait déjà dans les rapports entre consommateurs et professionnels. Ce nouvel article s’appliquera à compter du 1er octobre 2016 aux contrats conclus après cette date.

Pour lire l’ordonnance sur Légifrance

Facebook : clause de compétence des juridictions californiennes jugée abusive

Dans un arrêt du 12 février 2016, la Cour d’appel de Paris a confirmé l’ordonnance du TGI de Paris reconnaissant la compétence des juridictions françaises dans un litige opposant Facebook à l’un de ses utilisateurs dont le compte avait été supprimé en raison de la publication d’une photographie d’une œuvre du peintre Gustave Courbet “L’origine du monde”. La Cour a jugé que le contrat conclu entre Facebook et l’internaute était un contrat de consommation soumis à la législation sur les clauses abusives et a considéré que la clause attributive de compétence au profit des juridictions californiennes était une clause abusive ayant “pour effet de créer une entrave sérieuse pour un utilisateur français à l’exercice de son action en justice”.

Pour lire l'arrêt sur Legalis.net

Recommandation sur les contrats de service des réseaux sociaux

Dans sa recommandation du 7 novembre 2014 portant sur "les contrats de service de réseautage social", la Commission des clauses abusives précise "que la circonstance que l’utilisateur participe au fonctionnement du réseau et assure donc lui-même une prestation de service n’altère en rien sa qualité de consommateur ou non-professionnel". Elle formule ensuite 46 recommandations, parmi lesquelles l’élimination des clauses prévoyant le consentement implicite du consommateur au traitement de ses données à caractère personnel, ainsi que de celles qui laissent croire au consommateur que les informations communiquées pourront être utilisées par le professionnel sans qu’il ne soit tenu d’aucune obligation pour leur traitement. Certaines recommandations non spécifiques aux réseaux sociaux préconisent en outre l’élimination des clauses élusives de responsabilité, de celles qui confèrent au professionnel le droit de modifier unilatéralement son site ou les conditions générales d’utilisation du service, ainsi que les clauses limitant abusivement le droit de rétractation du consommateur.

Pour lire la recommandation de la Commission des clauses abusives

Non conformité de sites de vente en ligne

Le 6 décembre 2012, la Commission européenne a rendu publiques les conclusions d’une opération de contrôle des sites de vente en ligne de jeux, de livres, de vidéos et de musique à télécharger. Elle souligne que 75% de ces sites ne sont pas en conformité avec la réglementation en matière de protection des consommateurs. Les principaux points qui posent problème sont la présence de clauses abusives (exonération de toute responsabilité du vendeur, entrave au droit de recours du consommateur, etc.), l'absence d’information (sur le droit de rétractation, sur l’identité du vendeur, sur les restrictions géographiques d’utilisation) et enfin, l'information mensongère sur la gratuité de certains jeux. Les sites en infraction pourront faire l’objet de poursuites judiciaires par les autorités nationales.

Pour lire le communiqué de la Commission européenne.