Avis du G29 suite à l’invalidation du Safe Harbor

A la suite de l’invalidation du Safe Harbor par la CJUE, le G29 s’est réuni le 15 octobre 2015 et a demandé aux gouvernements des Etats membres et aux institutions européennes d’engager des négociations avec les autorités américaines afin de trouver, avant le 31 janvier 2016, des moyens techniques, légaux et politiques permettant un transfert des données personnelles de l’Europe vers les Etats-Unis dans le respect des droits fondamentaux. Le G29 a annoncé poursuivre son analyse des impacts de la décision de la CJUE sur les autres outils de transfert de données personnelles, comme les clauses contractuelles types ou les BCR, et a rappelé qu’en attendant les résultats de cette analyse, ces outils pouvaient être utilisés. Le G29 a également rappelé qu’en tout état de cause, les transferts de données qui seraient encore opérés sur le fondement du Safe Harbor sont illégaux.

Pour lire la déclaration (en anglais) du G29