Avertissement public de la CNIL pour manquement à la Loi Informatique et Libertés

Par une délibération du 21 décembre 2015, la CNIL a prononcé un avertissement public à l’encontre d’une société ayant pour activité la constitution d’une base de données de seniors et sa location à des tiers effectuant de la prospection commerciale. La Commission a effectué un contrôle sur place, afin de vérifier l’effectivité des mesures prises par la société à la suite d’une instruction depuis clôturée et la conformité de ses traitements à la Loi Informatique et Libertés. Ce contrôle a notamment permis de constater que la société "ne recueill[ait] pas le consentement préalable des personnes préalablement à l’envoi par des tiers de courriels de prospection commerciale" et qu’elle "ne permett[ait] pas d’assurer la sécurité et la confidentialité des données".

Pour lire la délibération de la CNIL