Avis de la CNIL sur le projet de loi d’adaptation du droit national au droit de l’UE

Après avoir été saisie par la Ministre de la Justice, la CNIL a rendu le 30 novembre 2017 une délibération portant avis sur le projet de loi visant à mettre en conformité le droit national avec le paquet européen de protection des données comprenant le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la directive du 27 avril 2016 relative aux traitements de données personnelles dans la sphère pénale. Ainsi, selon la CNIL, bien que "le projet (…) rempli[sse] globalement [cet] objectif principal" et "semble faire un usage raisonnable [des marges de manœuvre ouvertes aux États par le Règlement]", il y a un "risque réel de non-respect des délais de mise en œuvre du paquet européen".

Pour lire la délibération de la CNIL

Avis de la CNIL sur la vidéosurveillance dans les cellules de détention

La CNIL a rendu le 19 mai 2016 un avis sur un arrêté encadrant la mise en œuvre par l’administration pénitentiaire d’une vidéosurveillance permanente de certains détenus dont l’évasion ou le suicide pourrait avoir un impact important sur l’ordre public. Elle a tout d’abord rappelé que ce type de dispositif intrusif devait reposer sur une base légale suffisante, que les détenus concernés devaient être strictement définis et que ces dispositifs ne pouvaient être mis en œuvre qu’à titre exceptionnel. L’arrêté, publié le 12 juin 2016, simultanément à l’avis de la CNIL, a pris en compte ces observations.

Pour lire la délibération sur Légifrance et l’arrêté