Cnil: élection d’une nouvelle formation contentieuse

Par une délibération du 5 mai 2011, la Commission a élu les six membres de la formation contentieuse dont le Président. Cette élection fait suite à l’entrée en vigueur, le 31 mars 2011, de la loi relative au Défenseur des droits qui dispose que désormais le Président et les deux Vice-Présidents de la Cnil ne sont plus éligibles à la formation contentieuse de la Commission. La nouvelle formation siègera à compter du mois de juin 2011.

Pour consulter la délibération le site de la Cnil