Cnil: élection d’une nouvelle formation contentieuse

Par une délibération du 5 mai 2011, la Commission a élu les six membres de la formation contentieuse dont le Président. Cette élection fait suite à l’entrée en vigueur, le 31 mars 2011, de la loi relative au Défenseur des droits qui dispose que désormais le Président et les deux Vice-Présidents de la Cnil ne sont plus éligibles à la formation contentieuse de la Commission. La nouvelle formation siègera à compter du mois de juin 2011.

Pour consulter la délibération le site de la Cnil

Modification de l’organisation de la Cnil

La loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 a été modifiée par les lois ordinaire et organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits. La composition de la formation restreinte de la Cnil est modifiée - les membres du bureau (Président et Vice-présidents) ne pouvant désormais plus en faire partie - et le défenseur des droits peut, à sa demande, être présent lors des réunions de la formation plénière.

Pour consulter les lois sur le site de Légifrance