Utilisation par les enquêteurs d’un code personnel obtenu lors d’une perquisition

Dans un arrêt du 6 novembre 2013, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre une décision de la Chambre d’instruction de la Cour d’appel de Grenoble, retenant que des enquêteurs pouvaient, au cours d’une enquête préliminaire, consulter à partir de leur propre matériel informatique des données informatiques se trouvant sur l’espace personnel d’une personne, y compris si cette consultation suppose l’insertion d’un code d’accès personnel découvert lors d’une perquisition. L’arrêt retient qu’il s’agit d’une « simple mesure d’investigation et non d'une perquisition distincte exigeant une nouvelle décision [d’un] magistrat». La Cour ajoute que « la seule domiciliation du site en cause aux États-Unis ne justifiait pas la mise en œuvre d'une procédure d'entraide pénale ».

Pour lire l’arrêt sur Légifrance.