La CNIL adopte un référentiel relatif à l’agrément des organismes de contrôle des codes de conduite

Le 24 juillet 2020, la CNIL a publié un référentiel concernant les organismes chargés du contrôle des codes de conduite. Afin qu’ils puissent obtenir l’agrément leur permettant d’effectuer de tels contrôles, la CNIL indique qu’ils doivent notamment satisfaire à des exigences relatives à l’indépendance, à l’absence de conflit d’intérêts, au niveau d’expertise requis ou au traitement des plaintes. La durée de cet agrément est fixée à cinq ans, renouvelables après "un réexamen de l’éligibilité de l’organisme" par la CNIL.

Pour lire la délibération de la CNIL

La CNIL publie des fiches explicatives relatives à des outils de mise en conformité

Le 7 février 2020, la CNIL a publié des guides dédiés aux codes de conduite et aux règles d’entreprise contraignantes (BCR). Ces guides décrivent la finalité, le contenu et le processus de mise en place de ces outils de conformité. La CNIL a par ailleurs ouvert un téléservice permettant aux organismes de lui soumettre leurs projets de BCR.

Pour lire le communiqué de la CNIL