Le code de déverrouillage d’un téléphone portable peut constituer une convention de déchiffrement d’un moyen de cryptologie

Le 13 octobre 2020, la Cour de cassation a censuré un arrêt de la Cour d’appel de Paris "dans le seul intérêt de la loi" pour avoir jugé que "le code de déverrouillage d’un téléphone d'usage courant (...) ne constitue pas une convention secrète d’un moyen de cryptologie" permettant de déchiffrer les données contenues dans le mobile. Jugeant "inopérante" la notion de "téléphone d'usage courant", la Cour indique par ailleurs que le code de déverrouillage d’un portable "peut constituer une telle convention lorsque ledit téléphone est équipé d’un moyen de cryptologie".

Pour lire l'arrêt de la Cour de cassation