Possibilité pour une collectivité d’imposer un logiciel libre dans un appel d’offres

Le Conseil d’Etat a décidé, le 30 septembre 2011, que le pouvoir adjudicateur pouvait imposer un logiciel aux candidats à un marché de service pour la mise en place d’une plateforme numérique dans la mesure où ce logiciel était "librement et gratuitement modifiable et adaptable aux besoins de la collectivité par toute entreprise spécialisée dans l’installation de logiciels supports d’espaces numériques de travail".

Pour consulter la décision n°350431 sur la base de jurisprudence sur le site du Conseil d’Etat

Annulation d’un marché public faisant référence à une marque de progiciel

Dans une ordonnance en référé en date du 29 décembre 2010, le Tribunal Administratif de Lille a prononcé l’annulation d’un marché public qui faisait référence à la marque "Oracle" sans aucune justification particulière et sans la mention "ou équivalent". Pour le Tribunal, imposer une marque ou un fournisseur de progiciel dans un marché public est prohibé par l’article 6 du code des marchés publics.

Voir la décision sur le site de légalis.