Un décret encadre les pratiques des prestataires d’actifs numériques

Par un décret du 21 novembre 2019 relatif aux prestataires de services sur actifs numériques, certaines dispositions du Code monétaire et financier ont été modifiées pour encadrer le démarchage réservé aux prestataires agréés ou ayant reçu un visa de l’Autorité des marchés financiers. Le décret a également précisé les définitions des services sur actifs numériques ainsi que les règles applicables à l’agrément ou à l’enregistrement d’un prestataire.

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Publication du décret « Blockchain »

Le 26 décembre 2018 a été publié au Journal Officiel le décret du 24 décembre 2018 relatif à "l’utilisation d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l’émission et la cession de minibons". Il vient préciser les modalités d'application de l'ordonnance du 8 décembre 2017 et de l'article L. 223-12 du Code monétaire et financier pour l'utilisation de ces dispositifs, et plus précisément leurs conditions d’utilisation. Ce décret prévoit notamment l’ajout dans le Code monétaire et financier d’un article R. 211-9-7 aux termes duquel "le dispositif d'enregistrement électronique partagé (…) est conçu et mis en œuvre de façon à garantir l'enregistrement et l'intégrité des inscriptions et à permettre, directement ou indirectement, d'identifier les propriétaires des titres, la nature et le nombre de titres détenus".

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Insertion de dispositions relatives au financement participatif dans le Code monétaire et financier

Un décret du 16 septembre 2014, pris en application de l’ordonnance du 30 mai 2014 relative au financement participatif, est venu compléter le Code monétaire et financier en y ajoutant les définitions et conditions d’accès et d’exercice de professions intitulées "conseillers en investissement participatif" et "intermédiaires en financement participatif", ainsi que les règles de bonne conduite de ces professions et les mentions devant figurer sur les contrats types mis à disposition des prêteurs et des emprunteurs. Ce décret fixe également les plafonds applicables aux prêts et aux emprunts en matière de financement participatif.

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