Taxation sur la plus-value sur la cession d’un logiciel

Par une décision en date du 7 juillet 2016, la Cour administrative d’appel de Paris a statué sur l’applicabilité à un logiciel de gestion du régime de faveur prévu à l’article 93 quater I du Code général des impôts (CGI) pour la taxation de la plus-value réalisée lors de la cession de droits portant sur des logiciels originaux par leur auteur, personne physique. L’expert informatique désigné par la Cour avait conclu que le code source et l’architecture du logiciel de gestion résultaient de choix opérés par l’auteur-concepteur et témoignaient d’un apport intellectuel lui étant propre. Dès lors, la Cour a considéré que ce logiciel était original au sens du droit de la propriété intellectuelle, et donc de l’article 93 quater I du CGI, peu important les contestations relatives à son absence de caractère innovant, et au fait qu’il ait été développé avec des techniques déjà matures et que la majeure partie du logiciel ait été à l’état de l’art.

Arrêt non encore publié.

Usage d’un signe protégé dans un code source

Par un jugement du 26 février 2016 récemment publié, le TGI de Paris a statué sur une action en contrefaçon dirigée notamment contre une société qui, après l’échéance du contrat par lequel la demanderesse lui avait concédé sa marque et des noms de domaine, avait persisté à mentionner ces signes distinctifs dans le code source de son site internet et dans une notice d’information accessible sur ce site. Le TGI a considéré que la mention d’un signe distinctif dans les codes sources d’un site internet ne constituait pas un “usage du signe litigieux dans la vie des affaires, dès lors que celui-ci se trouve non visible pour l’internaute” et donc pas un acte de contrefaçon, mais condamné la défenderesse sur le terrain de la concurrence déloyale, estimant que cette utilisation était “une démarche volontaire et délibérée, qui permet[tait] à celui qui en us[ait] de bénéficier de la notoriété de celui dont [il] utilis[ait] l’identification et caractéris[ait] un comportement fautif”.

 Pour lire le jugement sur Legalis.net

Communication des codes sources des logiciels de l’administration

Un étudiant avait demandé la communication du code source du simulateur de l’impôt sur le revenu à la direction générale des finances publiques. En l’absence de réponse favorable de l’administration, ce dernier a saisi la commission d’accès aux documents administratifs qui a émis un avis favorable à la communication du code source, puis a demandé au Tribunal administratif de Paris d’annuler la décision implicite de rejet de l’administration, et d’enjoindre à celle-ci de lui communiquer ledit code source. Dans un jugement du 10 mars 2016, le Tribunal a considéré que “le législateur [n’avait pas] entendu exclure la possibilité pour un administré d’accéder au code source d’un programme informatique qui ne figure pas au nombre des documents énumérés dans la liste des documents non communicables” et que “chaque version du code source d’un même programme informatique revêt[ait] le caractère de document administratif achevé et [pouvait] être communiqué dans cet état”.

 Pour lire le jugement sur Legalis.net

Etendue de la protection des programmes d’ordinateur

Dans un arrêt du 2 mai 2012, la CJUE a précisé l'étendue de la protection des programmes d'ordinateurs au sens de la directive 91/250 et a notamment considéré que "ni la fonctionnalité d’un programme d’ordinateur ni le langage de programmation et le format de fichiers de données utilisés dans le cadre d’un programme d’ordinateur pour exploiter certaines de ses fonctions ne constituent une forme d’expression de ce programme et ne sont, à ce titre, protégés par le droit d'auteur". La Cour rappelle toutefois que le code source et le code objet d'un programme d'ordinateur sont des formes d'expression méritant la protection par le droit d'auteur.

Pour lire l’arrêt sur le site de la CJUE

Originalité du code source, condition de protection du logiciel

Par ordonnance de référé en date du 5 septembre 2011, le Tribunal de grande instance de Paris à débouté la société Nintendo de sa demande de voir interdire pour contrefaçon la vente de linkers sur internet permettant de lire des contenus sur des consoles de jeux en raison de l’existence d’une contestation sérieuse sur l’originalité du code source de ces logiciels

Pour lire la décision sur le site de Legalis