Manquement à l’obligation de délivrance conforme du prestataire informatique

Une société avait conclu un contrat de prestation de service au forfait en vue de la refonte de deux sites internet, dont le périmètre avait été réduit par la suite à un seul site. Après avoir refusé la livraison du site en l’état, l’estimant non conforme à ses demandes, la société a assigné le prestataire afin de voir prononcer la résolution judiciaire du contrat, ce dernier lui ayant enjoint d’accepter la livraison par la seule fourniture des codes sources et de confier la mise en production à un autre prestataire. Par un arrêt du 11 mai 2017, la Cour d’appel de Paris a rappelé que le prestataire était tenu à une obligation de résultat et que "la mise en production d’un site internet fait partie de l’obligation de délivrance conforme d’un tel produit", de telle sorte que "la proposition de fourniture des seuls codes sources, sous condition de paiement du solde du prix, ne pouvait (…) constituer une réponse valable aux réserves opposées au cours de la période de test et s’analys[ait] en une mesure de chantage, nécessairement illégitime". La Cour a ainsi prononcé la résolution judiciaire du contrat aux torts exclusifs du prestataire.

Arrêt non publié

Communication de codes source sous astreinte

Un juge des référés avait ordonné à un prestataire informatique la communication à son client des codes sources de l’application qu’il avait développée pour lui, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard, le prestataire ayant jusqu’au 1er août 2015 pour s’exécuter. Le 12 janvier 2016, l’ordonnance n’ayant toujours pas été exécutée, le client a assigné ce dernier en liquidation de l’astreinte. Le prestataire s’est alors exécuté.  Par un arrêt du 9 février 2017, la Cour d’appel de Dijon a fait droit à cette demande de liquidation de l’astreinte car "les difficultés invoquées [par le prestataire] pour expliquer le retard dans la remise des codes sources n[‘étaient] manifestement pas sérieuses ainsi que le démontr[ait] la rapidité avec laquelle elle a[vait] finalement pu organiser cette remise dès lors qu’elle a[vait] été assignée en justice".  La Cour a toutefois rejeté la demande d’une nouvelle astreinte formulée par le client, estimant qu’aucun élément de preuve ne permettait de considérer que le prestataire n’avait pas satisfait à son obligation de communication des codes source.

Arrêt non publié

Changement des modalités d’hébergement et résiliation du contrat

Par jugement du 23 mars 2016, le Tribunal de commerce de Besançon a statué sur un litige opposant une société au prestataire informatique auquel elle avait confié la conception de sites internet et leur hébergement, lui reprochant d’avoir fautivement mis un terme au contrat d’hébergement après avoir considéré la lettre par laquelle elle l’informait de son intention d’assurer l’hébergement en interne comme une dénonciation du contrat. Le Tribunal n’a pas fait droit à sa demande, considérant que le contrat d’hébergement étant renouvelable par tacite reconduction chaque année, la lettre de la cliente “s’analys[ait] incontestablement comme une lettre de résiliation” et que par ailleurs le refus du prestataire de lui communiquer les codes sources des sites internet était bien fondé en l’absence de cession stipulée au contrat.

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Parasitisme par diffusion de copies serviles de logiciels

Dans une décision d’appel d'une ordonnance de référé du 10 octobre 2013, la Cour d’appel d’Aix en Provence a ordonné à un développeur de logiciels de cesser d’utiliser deux applications qu’il avait développées et de remettre à son ancien employeur les codes sources de ces applications. Le développeur avait diffusé deux applications similaires à celles développées par l’entreprise qu’il avait quittée. La Cour a estimé qu’il avait « nécessairement procédé au moyen des codes-sources de [son ancienne] société qu’il a[vait] dupliqués pour faire une copie servile des applications ». Son comportement a été qualifié de "parasitisme" car il constituait « une appropriation sans autorisation du travail ou du savoir-faire d’autrui et de ses investissements, faussant la concurrence entre opérateurs économiques ».

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