Protection des consommateurs contre l’« IP tracking »

Dans sa réponse du 3 septembre 2013 à une députée, le ministre de la Consommation s’est prononcé sur la méthode de vente en ligne dite d’« IP tracking » consistant à identifier les internautes, à recueillir à leur insu des données à caractère personnel pour le ciblage d’offres commerciales, voire à faire fluctuer les prix en fonction des clients. Pour le ministre, cette dernière pratique appelée "behaviourial pricing" conduit "à ce que des consommateurs dans une situation identique vis-à-vis du professionnel se voient facturer des biens ou des prestations à des prix différents, sans connaître le mécanisme conduisant à des pratiques de prix différenciés", ce qui pourrait constituer des pratiques commerciales trompeuses. Le ministre indique que la DGCCRF s'assure, au cours de ses contrôles, de la loyauté de l'information communiquée aux consommateurs.

Pour lire la réponse ministérielle sur le site de l’Assemblée Nationale.

Traitement de données : nécessité d’assurer l’étanchéité des systèmes par branche d’activité

Le 21 juin 2012, la CNIL a adressé un avertissement public à l'égard d'un groupe de sociétés, exerçant des activités bancaires d'une part, et de presse d'autre part, pour manquement à l'obligation d'assurer la sécurité et la confidentialité des données. Des journalistes avaient eu libre accès, par voie de dossiers publics du système de messagerie du groupe, à des documents relevant du secret bancaire, et les ont ensuite publiés. La Commission retient qu'il appartenait au responsable de traitement d'adapter les conditions d'usage de la messagerie afin de protéger les données sensibles.

Pour lire le communiqué sur le site de la CNIL

Diffusion illicite de noms de personnes sur des sites internet

Dans un communiqué du 20 avril 2012, la Cnil a annoncé avoir saisi le Parquet à la suite de la publication par plusieurs sites internet du nom des habitants de communes françaises. Saisie par plusieurs plaintes, la Commission a envoyé des courriers au responsable des différents sites afin de signaler l'illégalité des conditions de collecte et de diffusion de ces informations, les personnes concernées n’ayant jamais communiqué leurs coordonnées postales ou téléphoniques. En raison de l’absence de réponse et du nombre important de plaintes reçues, la Cnil a décidé de saisir la justice. Une enquête pénale est en cours.

Pour lire le communiqué sur le site de la Cnil

Google condamné par la Cnil

Le 17 mars 2011, la Cnil a condamné Google au versement d’une amende de 100 000 euros pour avoir procédé à  la captation, à l'insu des personnes concernées, de "données de contenus", notamment identifiants, mots de passe, données de connexion, échanges de courriels. Pour consulter l'article sur le site de la Cnil

Sanction d’une société de pige immobilière pour collecte déloyale de données à caractère personnel

Une société spécialisée dans la revente à des professionnels d’annonces immobilières de particuliers compilées sur internet par le biais de logiciels « aspirateurs » a été sanctionnée par la Cnil. Une telle collecte de données a été jugée déloyale dès lors qu’elle s’effectuait à l’insu des annonceurs, les privant de leurs droits d’information, d’opposition et de rectification Le communiqué sur le site de la Cnil

Premiers résultats de l’étude par la Cnil des panneaux publicitaires intégrant un système de mesure de l’audience

Dans un communiqué publié le 22 avril 2009,  la Cnil révèle les premiers résultats de son analyse des problématiques liées aux données à caractère personnel et à la vie privée concernant les panneaux publicitaires numériques installés dans une station du métro parisien. Ces panneaux mesurent en effet l’audience grâce à une technologie de reconnaissance des visages et sont équipés d’un système d’interaction avec le public au moyen de la technologie sans fil Bluetooth. Si la Cnil conclut que cette nouvelle technologie ne peut être qualifiée de système de vidéosurveillance, elle estime en revanche qu’ « il pourrait être considéré qu’un traitement de données à caractère personnel, soumis à la loi "informatique et libertés", est mis en œuvre » puisque le dispositif comporte une caméra qui enregistre des images permettant d’évaluer le nombre de personnes regardant le panneau et le temps durant lequel le visage regarde la publicité. Ce dispositif permet ensuite d’établir des données statistiques d’audience de la publicité. La Cnil précise que "si seules des données statistiques sont conservées à l’issue du traitement, il n’en demeure pas moins que celui-ci est réalisé à partir d’images qui comportent des visages identifiables, qui sont des données à caractère personnel". Le communiqué sur le site de la Cnil (lien inactif)

Procédure de la Commission européenne contre le Royaume-Uni

La Commission européenne a engagé le 14 avril 2009, une procédure d’infraction contre le Royaume-Uni, à la suite de plaintes d’internautes dont les données ont été collectées sans leur consentement et au moyen d’un procédé de publicités comportementales en ligne. Ces données ont ensuite été vendues à des publicitaires à des fins de stratégie marketing. Le Royaume-Uni dispose d'un délai deux mois pour répondre à la Commission. À défaut de réponse jugée suffisante, la Commission devrait renvoyer l'affaire devant la Cour de justice des Communautés européennes. Le communiqué sur le portail de l'Union européenne

Publication d’un rapport de la Cnil sur le marketing ciblé en ligne

Dans un rapport rendu public le 26 mars 2009, la Cnil analyse le développement de la publicité ciblée ou personnalisée sur l’internet. Après avoir souligné l’importance du recours à la publicité dans le modèle économique de nombreuses sociétés présentes sur l’internet, elle dénonce la "marchandisation" des données et profils personnels des internautes entre les fournisseurs de contenus et les annonceurs. La Cnil rappelle à cet égard que les systèmes de publicité ciblée sont soumis aux règles de protection des données à caractère personnel et que l’internaute doit non seulement être informé que ses données sont utilisées à ces fins, mais doit également pouvoir à tout moment s’y opposer. Enfin, elle encourage les professionnels à adopter des codes de bonnes pratiques et un procédé de labellisation. La Cnil proposera des recommandations pratiques dans quelques mois, en coordination avec le Forum des droits sur l’internet. Le rapport sur le site de la Cnil (lien inactif)

Avertissement de la Cnil

Le 17 novembre 2008, la Cnil a rendu publique sa délibération du 20 mai 2008 par laquelle elle a dressé un avertissement à la société entreparticuliers.com en raison de plusieurs manquements de son site internet à la loi Informatique et Libertés. Après avoir été saisie par des particuliers sollicités sans accord préalable, la Cnil a décidé de diligenter un contrôle dans les locaux de la société où elle a détecté plusieurs manquements à la loi du 6 janvier 1978. L'avertissement de la Cnil (lien inactif)