Les données relevées par un agent assermenté dans la lutte contre le téléchargement illégal ne constituent pas des données à caractère personnel

Dans un arrêt du 16 juin 2009, la Cour de cassation a retenu que les constatations effectuées sur internet et les renseignements recueillis "par un agent assermenté qui, sans recourir à un traitement préalable de surveillance automatisé, utilise un appareillage informatique et un logiciel de pair à pair, pour accéder à la liste des œuvres protégées" irrégulièrement mises à disposition par un internaute dont il se contente de relever l’adresse IP, rentrent dans les pouvoirs conférés à cet agent mais ne constituent pas un traitement de données à caractère personnel. L'arrêt sur le site du Forum des droits sur l'internet