Mise en demeure d’une société de ciblage publicitaire via des applications mobiles par la Présidente de la CNIL

Le 8 octobre 2018, la Présidente de la CNIL a mis en demeure une société qui a pour activité "d’afficher des publicités pour le compte d’annonceurs, sur les ordiphones de personnes dont le profil est déterminé à partir de leurs données de géolocalisation" et de "mesurer les visites des mobinautes dans les points de vente de ses clients" de se conformer à la loi Informatique et Libertés dans un délai de trois mois. En effet, la Présidente de la CNIL a constaté en particulier que la société manquait à son obligation de disposer d’une base légale pour la mise en œuvre du traitement, puisqu’elle indiquait qu’il s’agissait  du consentement des personnes concernées, or il ressortait du contrôle opéré par la délégation de la CNIL que "les personnes [n’étaient] pas informées de la collecte de leurs données de géolocalisation via le SDK à des fins de profilage des utilisateurs et de ciblage publicitaire" et qu’elles ne fournissaient un consentement ni spécifique puisque seulement global, ni univoque puisqu’il ne leur était pas proposé "clairement de refuser la collecte et le traitement de [leurs] données à caractère personnel".

Pour lire la décision de la Présidente de la CNIL

Elargissement du champ de collecte de données pour la police nationale

Un décret du 9 octobre 2017, publié au JO le 11 octobre 2017, a modifié le décret du 27 janvier 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Logiciel de rédaction des procédures de la police nationale" (LRPPN). Le nouveau décret a pour objet d’autoriser "la collecte des coordonnées (numéros de téléphone et adresses de messagerie électronique) des personnes physiques et morales, mises en cause, témoins ou victimes dans le cadre de procédures judiciaires, ainsi que des coordonnées des personnes faisant l'objet d'une enquête administrative ou citées dans une enquête administrative", ainsi que "la collecte des données relatives aux dates et heures des mesures de garde à vue".

Pour lire le décret sur Légifrance