Les hébergeurs peuvent être tenus de supprimer des commentaires identiques ou équivalents à des contenus déclarés illicites

Une députée autrichienne avait assigné Facebook pour obtenir la suppression de plusieurs contenus injurieux et diffamatoires à son encontre postés par un internaute. Par un arrêt du 3 octobre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que la réglementation applicable ne s’opposait pas à ce qu’un Etat membre enjoigne à un hébergeur de supprimer les informations équivalentes à des contenus déclarés illicites précédemment, pour autant que “le contenu demeure, en substance, inchangé par rapport à celui ayant donné lieu au constat d’illicéité” et que “les différences dans la formulation de ce contenu équivalent (…) ne sont pas de nature à contraindre l’hébergeur à procéder à une appréciation autonome”.

Pour lire l’arrêt  de la Cour de justice de l’Union européenne

Responsabilité pour commentaires injurieux en ligne

Dans un arrêt du 10 octobre 2013, la CEDH a estimé que les juridictions estoniennes n’avaient pas violé l’article 10 de la CESDH relatif au droit à la liberté d’expression. En l’espèce, un portail d’informations en ligne avait publié un article donnant lieu à des commentaires injurieux de la part d'internautes à l’encontre d’une société estonienne. Pour la Cour, le fait que la responsabilité de l’exploitant du site ait été retenue et non celle des auteurs des commentaires constitue, en l'espèce, une ingérence proportionnée au droit à la liberté d’expression.

Pour lire l’arrêt sur le site de la CEDH (en anglais).