Condamnation d’un site de vente de parfums en ligne pour parasitisme et dénigrement

Une société parmi les plus grands producteurs mondiaux de parfums avait assigné en concurrence déloyale et parasitisme une société de vente de parfums en ligne au motif que cette dernière reproduisait le nom de certaines de ses marques ainsi que de parfums de luxe créés sous ces marques afin de promouvoir ses propres parfums. Par un arrêt du 17 mars 2017, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement de première instance en ce qu’il avait condamné la défenderesse sur le fondement du parasitisme et du dénigrement, estimant qu’en créant “pour chacun de ses parfums une fiche identitaire ayant pour support un parfum et une marque bénéficiant d’une notoriété qui n’est pas contestée et dont la [demanderesse] est titulaire ou licenciée”, la défenderesse s’était immiscée dans son sillage, profitant de cette notoriété et des investissements réalisés. En outre, la Cour a considéré que les propos publiés sur son site, selon lesquels “à la différence de la concurrence elle n’introduit que 5% de marketing dans le prix de ses produits”, constituaient des propos dénigrants “qui dissimulent la réalité et jettent le discrédit sur les pratiques commerciales de la concurrence”.

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net

Qualification juridique d’un service de mise en relation de chauffeurs et de passagers

Une organisation professionnelle de chauffeurs de taxi a assigné une plateforme de mise en relation de chauffeurs et de particuliers devant le Tribunal de commerce de Barcelone, pour violation d’une réglementation espagnole imposant la détention de licences et agréments pour l’exercice de l’activité de services de taxi. La juridiction nationale a saisi la CJUE de questions préjudicielles, notamment sur le point de savoir si cette activité devait être considérée comme une activité de transport ou un service de la société de l’information. Le 11 mai 2017, l’Avocat général Szpunar a présenté ses conclusions, selon lesquelles un tel service ne constituait pas un service de la société de l’information au sens de la directive sur le commerce électronique “dans une situation où le prestataire dudit service exerce un contrôle sur les modalités essentielles des prestations de transport effectuées dans ce cadre, notamment sur le prix desdites prestations”, ce prestataire étant “un véritable organisateur et opérateur de services de transport urbain”. Ces conclusions ne lient toutefois pas la CJUE.

Pour lire les conclusions de l’Avocat général Szpunar

Bilan d’activité de la DGCCRF pour l’année 2016

Le 23 février 2017, la DGCCRF a présenté le bilan de son activité pour l’année 2016, et notamment les actions menées en matière de commerce électronique. A titre d’exemple, en matière de vente à distance, elle a vérifié la mise en œuvre des règles récemment introduites dans le Code de la consommation (droit de rétractation, obligation précontractuelle d’informations…) auprès de 1430 sites internet. Au total, la DGCCRF a constaté un taux de non-conformité de 49%, attribué en grande partie à la méconnaissance des règles par les professionnels. Elle a aussi établi 19 procès-verbaux sanctionnant la pratique des “prix de références illusoires” qui vise à tromper le consommateur en affichant de fausses réductions de prix. Elle a également contrôlé les relations contractuelles entre 48 plateformes numériques et les vendeurs qui y sont référencés. Elle a constaté à cette occasion “l’existence de relations contractuelles déséquilibrées et la présence, dans les conditions générales des plateformes, de clauses illicites et de modalités de facturation non conformes”.

Pour lire le bilan d’activité de la DGCCRF

Pratiques trompeuses en matière d’affichage des prix des billets d’avion

Le 31 janvier 2017, la Secrétaire d’Etat chargée du Commerce a félicité la DGCCRF pour son enquête menée en 2016 et qui a révélé des manquements à l’obligation d’information des consommateurs par une vingtaine de sites de vente en ligne de billets d’avion. Elle a notamment constaté que ces derniers mettaient régulièrement en avant des prix réduits dont la majorité des consommateurs ne pouvaient bénéficier, ces réductions étant réservées aux titulaires de certaines cartes de paiement peu répandues en pratique, ce qui trompe les consommateurs et fausse les résultats des sites comparateurs. Certains sites ont d’ores et déjà pris en compte les injonctions de la DGCCRF et procédé aux changements adéquats, et des suites ont été engagées à l’encontre de sociétés qui n’ont pas répondu de manière satisfaisante.

Pour lire le communiqué de presse de la Secrétaire d’Etat

Contrefaçon par usage de la marque au sein de balises

Par un jugement du 17 janvier 2017, le TGI de Lyon a statué sur un litige dans lequel le titulaire d’une marque désignant des vêtements de randonnée avait assigné une société commercialisant des articles de sport et de loisirs, notamment sur le fondement de la contrefaçon. En l’espèce, le titulaire de la marque avait constaté qu’en saisissant sa marque comme mot clé sur le moteur de recherche Google, le site Internet de la société ressortait parmi les résultats de requête, la balise titre et la balise description du résultat comportant la mention de la marque. Le TGI a jugé que “si l’usage d’un signe à titre de méta-tag, à savoir une information non visible par l’internaute et permettant aux robots des moteurs de recherche d’indexer une page web dans leurs bases de données, ne [pouvait] constituer un acte de contrefaçon dès lors qu’il n’[était] pas perceptible par le consommateur”, il en allait différemment dans le cas d’espèce, où la société avait utilisé le signe litigieux afin d’orienter les internautes recherchant des produits de la marque vers des pages de son propre site Internet, pour finalement leur en proposer d’autres.

Pour voir le jugement sur Legalis.net

Plateformes en ligne : obligation de déclaration des revenus des utilisateurs

A l’occasion de la loi de finances rectificative pour 2016 du 29 décembre 2016, le Parlement a adopté une nouvelle mesure, énoncée à l’article 24 de la loi, obligeant les plateformes en ligne à adresser chaque année à l’administration fiscale toute une série d’informations sur leurs utilisateurs “présumés redevables de l’impôt en France”, telles que leurs nom, dénomination sociale, adresse électronique, ou encore statut de professionnel ou de particulier. Les opérateurs de plateforme en ligne devront également communiquer “le montant total des revenus bruts perçus par l'utilisateur au cours de l'année civile au titre de ses activités sur la plateforme en ligne ou versés par l’intermédiaire de celle-ci”. Cette obligation s’appliquera aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2019.

Pour lire l’article 24 de la loi de finances rectificative pour 2016

Caractère abusif de la clause sur la loi applicable des CGV d’Amazon EU

Dans un arrêt du 28 juillet 2016, la CJUE a statué sur plusieurs questions préjudicielles du juge autrichien, dont l’une sur le point de savoir si était abusive la clause soumettant à la loi luxembourgeoise les CGV d’Amazon EU, société de droit luxembourgeois, établie au Luxembourg, et visant notamment via son site <amazon.de> le public autrichien. La Cour a répondu par l’affirmative, considérant que cette clause induisait en erreur le consommateur en lui donnant l’impression que seule la loi désignée par les CGV était applicable, sans l’informer du fait qu’il pouvait aussi bénéficier, en application du règlement n°593/2008 dit “Rome I”, de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit qui serait applicable en l’absence de cette clause, notamment la loi de sa résidence habituelle.

Pour lire l’arrêt de la CJUE

Résolution du Parlement européen pour l’arrêt du géoblocage de l’accès des consommateurs à des biens

Dans une résolution adoptée le 19 janvier 2016, le Parlement européen a affirmé que "le blocage géographique de l’accès en ligne des consommateurs à des biens et services sur base de leur adresse IP, adresse postale ou pays d’émission de cartes de crédit est injustifié et doit cesser". La résolution ainsi adoptée "va alimenter les 16 initiatives que la Commission doit mettre en place d’ici la fin de 2016" dans le cadre de sa "Stratégie pour un marché unique numérique en Europe". Il est ensuite prévu que le Parlement co légifère sur un pied d’égalité avec le Conseil des ministres de l’UE sur ces propositions.

Pour lire le communiqué du Parlement

Qualification d’actes de commerce pour des ventes par un particulier sur une Marketplace

Par un jugement du 7 septembre 2015, le Tribunal d’instance de Paris a considéré que des ventes effectuées par un particulier sur une plateforme internet de mise en relation de vendeurs et d’acheteurs pour un revenu mensuel d’environ 222 euros sont constitutives d’actes de commerce, c’est-à-dire “d’acte[s] qui réalise[nt] une entremise dans la circulation des richesses, effectuée dans l’intention de réaliser un profit pécuniaire”. En effet, le Tribunal a jugé qu’“un [tel revenu], nonobstant l’importance de cette somme qui, en tout état de cause, ne saurait être considérée comme négligeable, caractérise bien l’existence d’un profit pécuniaire incontestable”. Par conséquent, le Tribunal d’instance s’est déclaré incompétent au profit du Tribunal de commerce pour statuer sur les demandes du particulier contre la Marketplace.

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Rejet d’une candidature à une procédure d’appel d’offres pour signature électronique invalide

Par décision du Ministère de la défense, la candidature d’une société à une procédure d’appel d’offres lancée par ce Ministère avait été déclarée irrégulière en raison d’une signature électronique invalide. Le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille avait fait droit à la demande en annulation de cette décision formée par la société candidate, et enjoignait au Ministère de la défense de reprendre la procédure d’appel d’offres à compter de l’examen des offres. Par un arrêt du 26 juin 2015, le Conseil d’Etat a annulé cette ordonnance considérant que les contrôles réalisés par l’administration, après communication par la société candidate du mode d’emploi afin de vérifier la  signature électronique  conformément à l’article 2 de l’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics, n’avaient pas permis d’établir la validité de cette signature, et n’avaient notamment pas permis d’établir l’absence de modification de l’acte d’engagement de la candidate postérieurement à la date limite de remise de son offre.

Pour lire l'arrêt sur Légifrance