Un site internet utilisant l’image d’une marque pour attirer la clientèle effectue un acte de concurrence déloyale

Le 20 novembre 2020, la Cour d’appel de Paris a condamné une place de marché pour avoir laissé affichés sur son site des produits d’une marque indisponibles à l’achat afin d'inciter les internautes à cliquer dessus puis de les rediriger vers d’autres sites marchands vendant des produits concurrents. Les produits appartenant à une marque de prêt-à-porter haut de gamme pour enfants et la place de marché étant rémunérée au "clic", la Cour a jugé que le site utilisait la marque afin "d’attirer la clientèle (...) pour générer du trafic sur le site qu’elle édite".

 Pour lire l'arrêt sur Legalis.net

Covid-19 : Amazon doit procéder à une évaluation des risques et restreindre ses activités

Par une décision du 14 avril 2020, le Tribunal judiciaire de Nanterre, statuant en référé, a ordonné à Amazon de "procéder, en y associant les représentants du personnel, à l’évaluation des risques professionnels inhérents à l’épidémie de covid-19 sur l’ensemble de ses entrepôts". Le Tribunal a ajouté qu’en l’attente cette évaluation, Amazon devait restreindre ses activités aux produits essentiels, sous astreinte d’un million d’euros par jour et par infraction constatée.

Ordonnance non publiée

L’exploitant d’un réseau de pharmacies en ligne condamné pour pratique commerciale trompeuse

L’exploitant d’un réseau de pharmacies indépendantes reprochait le référencement de ses membres, sans leur accord, dans un annuaire en ligne édité par l’exploitant d’un réseau concurrent. Par un arrêt du 7 novembre 2019, la Cour d’appel de Versailles a jugé qu’en référençant sur son annuaire les pharmacies concurrentesl’exploitant avait “favorisé le renvoi des consommateurs vers son propre site marchand” en les trompant “sur l’appartenance desdites officines à son propre réseau pour ensuite les inciter à s’orienter vers des pharmacies partenaires".

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net

Une plateforme de commerce en ligne condamnée à une amende et à revoir ses conditions générales d’utilisation

Par un jugement du 2 septembre 2019, le Tribunal de commerce de Paris a condamné deux sociétés du groupe Amazon à payer une amende de 4 millions d’euros pour des clauses "manifestement déséquilibrées" stipulées dans leurs conditions générales de vente au détriment des vendeurs tiers sur la plateforme. Amazon a également été condamnée à modifier sept de ces clauses.

  Pour lire le communiqué du Ministère de l’Économie et des Finances jugement du Tribunal de commerce

Vente de médicaments sur internet : annulation partielle d’un arrêté restrictif

Par décision du 4 avril 2018, le Conseil d’Etat a annulé une disposition de l’annexe de l’arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments qui interdisait toute forme de promotion des médicaments proposés à la vente sur le site internet autorisé d’une officine de pharmacie. Le Conseil d’Etat a jugé que cette interdiction était illégale, le pouvoir réglementaire ayant ainsi “adopté à l’égard de la vente en ligne de médicaments, sans justification, des dispositions plus restrictives que celles existant pour la vente au comptoir de l’officine”.

Pour lire la décision du Conseil d’Etat

Annulation partielle d’un arrêté sur le commerce électronique de médicaments

Par décision du 26 mars 2018, le Conseil d’Etat a annulé une disposition de l’arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l'article L. 5121-5 du code de la santé publique, qui exigeait que la préparation des commandes de médicaments liées au commerce électronique soit effectuée au sein même de l'officine à partir du site internet de laquelle la commande avait été passée. Le Conseil d’Etat a jugé que cette exigence était disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi de “contrôle effectif, par le pharmacien titulaire, de la qualité de la dispensation des médicaments”.

Pour lire la décision du Conseil d’État

Bilan d’activité de la DGCCRF pour l’année 2017

Le 15 mars 2018, la DGCCRF a présenté le bilan de son activité pour l’année 2017 et notamment les actions menées en matière de commerce électronique. A titre d’exemple, elle a enquêté sur les pratiques d’affichage des prix et les informations précontractuelles en matière de vente à distance de billets d’avion, constatant une défaillance des professionnels dans la communication des informations précontractuelles ainsi que des pratiques commerciales trompeuses qui ont notamment donné lieu à 4 amendes administratives. Elle a également contrôlé la loyauté de l’information délivrée au consommateur lors de l’achat d’objets connectés en santé et bien-être, relevant à cette occasion des pratiques commerciales trompeuses qui ont fait l’objet de notamment 2 injonctions et 4 procès-verbaux.

Pour lire le bilan d’activité de la DGCCRF

Clôture d’une mise en demeure pour mise en conformité à la loi Informatique et Libertés

Par une décision du 27 juin 2017, la CNIL a clôturé une mise en demeure publique initiée un an auparavant à l’encontre de Microsoft, suite au lancement de Windows 10. En l’espèce, elle a notamment relevé que “la société [avait] réduit de près de la moitié le volume des données collectées dans le cadre du niveau de « base » de son service de télémétrie qui permet d’identifier des problèmes de fonctionnement du système et de les résoudre”, que “les utilisateurs [étaient] désormais informés, par une mention claire et précise, qu’un identifiant publicitaire [avait] vocation à suivre leur navigation pour leur proposer de la publicité ciblée”, et que “la société [avait] renforcé la robustesse du code PIN de 4 chiffres permettant aux utilisateurs de s’authentifier pour accéder à l’ensemble des services en ligne de la société et notamment à leur compte (…) les combinaisons trop communes [étant] désormais refusées”.

Pour lire le communiqué de presse et la décision de la CNIL

 

Rapport final de la Commission européenne relatif à l’enquête sectorielle sur le commerce électronique

Le 10 mai 2017, la Commission européenne a publié les résultats de son enquête sectorielle sur le commerce électronique des biens de consommation et contenus numériques. S’agissant des biens de consommation, elle relève que “la croissance de ce type de commerce au cours des dix dernières années a eu un effet significatif sur les stratégies de distribution des entreprises et le comportement des clients”, en accroissant notamment la transparence et la concurrence des prix, entraînant “une présence accrue des fabricants au niveau du commerce de détail et (…) un recours plus fréquent à des accords ou à des pratiques concertées entre fabricants et détaillants (…), ce qui affecte la concurrence entre détaillants vendant la même marque”. S’agissant des contenus numériques, elle note que “des pratiques de concession de licences complexes se sont développées au fil du temps (…) [et que] les principaux problèmes de concurrence (…) concernent certaines restrictions contractuelles figurant dans des contrats de licence”, notamment en matière de blocage géographique et eu égard à la longue durée de ces contrats, ce qui peut “rendre plus difficile l’entrée de nouveaux acteurs sur le marché”.

Pour lire le rapport final de la Commission européenne

Condamnation d’un site de vente de parfums en ligne pour parasitisme et dénigrement

Une société parmi les plus grands producteurs mondiaux de parfums avait assigné en concurrence déloyale et parasitisme une société de vente de parfums en ligne au motif que cette dernière reproduisait le nom de certaines de ses marques ainsi que de parfums de luxe créés sous ces marques afin de promouvoir ses propres parfums. Par un arrêt du 17 mars 2017, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement de première instance en ce qu’il avait condamné la défenderesse sur le fondement du parasitisme et du dénigrement, estimant qu’en créant “pour chacun de ses parfums une fiche identitaire ayant pour support un parfum et une marque bénéficiant d’une notoriété qui n’est pas contestée et dont la [demanderesse] est titulaire ou licenciée”, la défenderesse s’était immiscée dans son sillage, profitant de cette notoriété et des investissements réalisés. En outre, la Cour a considéré que les propos publiés sur son site, selon lesquels “à la différence de la concurrence elle n’introduit que 5% de marketing dans le prix de ses produits”, constituaient des propos dénigrants “qui dissimulent la réalité et jettent le discrédit sur les pratiques commerciales de la concurrence”.

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net