Pratiques trompeuses en matière d’affichage des prix des billets d’avion

Le 31 janvier 2017, la Secrétaire d’Etat chargée du Commerce a félicité la DGCCRF pour son enquête menée en 2016 et qui a révélé des manquements à l’obligation d’information des consommateurs par une vingtaine de sites de vente en ligne de billets d’avion. Elle a notamment constaté que ces derniers mettaient régulièrement en avant des prix réduits dont la majorité des consommateurs ne pouvaient bénéficier, ces réductions étant réservées aux titulaires de certaines cartes de paiement peu répandues en pratique, ce qui trompe les consommateurs et fausse les résultats des sites comparateurs. Certains sites ont d’ores et déjà pris en compte les injonctions de la DGCCRF et procédé aux changements adéquats, et des suites ont été engagées à l’encontre de sociétés qui n’ont pas répondu de manière satisfaisante.

Pour lire le communiqué de presse de la Secrétaire d’Etat

Contrefaçon par usage de la marque au sein de balises

Par un jugement du 17 janvier 2017, le TGI de Lyon a statué sur un litige dans lequel le titulaire d’une marque désignant des vêtements de randonnée avait assigné une société commercialisant des articles de sport et de loisirs, notamment sur le fondement de la contrefaçon. En l’espèce, le titulaire de la marque avait constaté qu’en saisissant sa marque comme mot clé sur le moteur de recherche Google, le site Internet de la société ressortait parmi les résultats de requête, la balise titre et la balise description du résultat comportant la mention de la marque. Le TGI a jugé que “si l’usage d’un signe à titre de méta-tag, à savoir une information non visible par l’internaute et permettant aux robots des moteurs de recherche d’indexer une page web dans leurs bases de données, ne [pouvait] constituer un acte de contrefaçon dès lors qu’il n’[était] pas perceptible par le consommateur”, il en allait différemment dans le cas d’espèce, où la société avait utilisé le signe litigieux afin d’orienter les internautes recherchant des produits de la marque vers des pages de son propre site Internet, pour finalement leur en proposer d’autres.

Pour voir le jugement sur Legalis.net

Plateformes en ligne : obligation de déclaration des revenus des utilisateurs

A l’occasion de la loi de finances rectificative pour 2016 du 29 décembre 2016, le Parlement a adopté une nouvelle mesure, énoncée à l’article 24 de la loi, obligeant les plateformes en ligne à adresser chaque année à l’administration fiscale toute une série d’informations sur leurs utilisateurs “présumés redevables de l’impôt en France”, telles que leurs nom, dénomination sociale, adresse électronique, ou encore statut de professionnel ou de particulier. Les opérateurs de plateforme en ligne devront également communiquer “le montant total des revenus bruts perçus par l'utilisateur au cours de l'année civile au titre de ses activités sur la plateforme en ligne ou versés par l’intermédiaire de celle-ci”. Cette obligation s’appliquera aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2019.

Pour lire l’article 24 de la loi de finances rectificative pour 2016

Caractère abusif de la clause sur la loi applicable des CGV d’Amazon EU

Dans un arrêt du 28 juillet 2016, la CJUE a statué sur plusieurs questions préjudicielles du juge autrichien, dont l’une sur le point de savoir si était abusive la clause soumettant à la loi luxembourgeoise les CGV d’Amazon EU, société de droit luxembourgeois, établie au Luxembourg, et visant notamment via son site <amazon.de> le public autrichien. La Cour a répondu par l’affirmative, considérant que cette clause induisait en erreur le consommateur en lui donnant l’impression que seule la loi désignée par les CGV était applicable, sans l’informer du fait qu’il pouvait aussi bénéficier, en application du règlement n°593/2008 dit “Rome I”, de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit qui serait applicable en l’absence de cette clause, notamment la loi de sa résidence habituelle.

Pour lire l’arrêt de la CJUE

Résolution du Parlement européen pour l’arrêt du géoblocage de l’accès des consommateurs à des biens

Dans une résolution adoptée le 19 janvier 2016, le Parlement européen a affirmé que "le blocage géographique de l’accès en ligne des consommateurs à des biens et services sur base de leur adresse IP, adresse postale ou pays d’émission de cartes de crédit est injustifié et doit cesser". La résolution ainsi adoptée "va alimenter les 16 initiatives que la Commission doit mettre en place d’ici la fin de 2016" dans le cadre de sa "Stratégie pour un marché unique numérique en Europe". Il est ensuite prévu que le Parlement co légifère sur un pied d’égalité avec le Conseil des ministres de l’UE sur ces propositions.

Pour lire le communiqué du Parlement

Qualification d’actes de commerce pour des ventes par un particulier sur une Marketplace

Par un jugement du 7 septembre 2015, le Tribunal d’instance de Paris a considéré que des ventes effectuées par un particulier sur une plateforme internet de mise en relation de vendeurs et d’acheteurs pour un revenu mensuel d’environ 222 euros sont constitutives d’actes de commerce, c’est-à-dire “d’acte[s] qui réalise[nt] une entremise dans la circulation des richesses, effectuée dans l’intention de réaliser un profit pécuniaire”. En effet, le Tribunal a jugé qu’“un [tel revenu], nonobstant l’importance de cette somme qui, en tout état de cause, ne saurait être considérée comme négligeable, caractérise bien l’existence d’un profit pécuniaire incontestable”. Par conséquent, le Tribunal d’instance s’est déclaré incompétent au profit du Tribunal de commerce pour statuer sur les demandes du particulier contre la Marketplace.

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Rejet d’une candidature à une procédure d’appel d’offres pour signature électronique invalide

Par décision du Ministère de la défense, la candidature d’une société à une procédure d’appel d’offres lancée par ce Ministère avait été déclarée irrégulière en raison d’une signature électronique invalide. Le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille avait fait droit à la demande en annulation de cette décision formée par la société candidate, et enjoignait au Ministère de la défense de reprendre la procédure d’appel d’offres à compter de l’examen des offres. Par un arrêt du 26 juin 2015, le Conseil d’Etat a annulé cette ordonnance considérant que les contrôles réalisés par l’administration, après communication par la société candidate du mode d’emploi afin de vérifier la  signature électronique  conformément à l’article 2 de l’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics, n’avaient pas permis d’établir la validité de cette signature, et n’avaient notamment pas permis d’établir l’absence de modification de l’acte d’engagement de la candidate postérieurement à la date limite de remise de son offre.

Pour lire l'arrêt sur Légifrance

Un courriel contenant une demande de précisions peut être considéré comme une commande formelle

Dans un arrêt du 1er juillet 2015, la Cour de cassation a considéré qu’un message adressé à un expert-comptable par une société lui demandant des précisions sur un régime fiscal, “appelait une réponse étudiée du professionnel consulté”, et que par conséquent, “il constituait, en termes clairs et précis, une commande de consultation”. En l’espèce, le cabinet d’expertise comptable avait assigné en paiement la société qui contestait la facture correspondant à la consultation adressée et répondant aux questions posées dans le message électronique. La Cour a ainsi cassé le jugement du Tribunal de commerce de Nanterre qui avait retenu que cette demande ne pouvait être considérée comme  une commande formelle.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Responsabilité pour vices cachés du vendeur professionnel sur ebay.fr

Dans un arrêt du 18 décembre 2014, la Cour de cassation a approuvé la Cour d’appel de Rennes qui avait jugé que le vendeur d’un véhicule sur ebay.fr était responsable des vices cachés, peu important que les certificats de cession et d’immatriculation ne soient pas à son nom. En effet, après avoir constaté que l’internaute avait contracté avec un garagiste à qui il avait réglé le montant de la vente contre remise desdits certificats, la Cour de cassation a considéré que “le garagiste, professionnel de l’automobile, avait engagé sa responsabilité du fait des vices caches affectant le véhicule, en dissimulant à l’acquéreur sa qualité de mandataire et en se comportant comme le vendeur du véhicule”.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Arrêté sur les garanties légales du vendeur dans les CGV des contrats de consommation

Un arrêté pris en application de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 dite loi "Hamon" a été adopté le 18 décembre 2014. Il a précisé certaines informations que devront contenir les conditions générales de vente des contrats de consommation à partir du 1er mars 2015. Les CGV devront ainsi obligatoirement inclure un encadré dans lequel devront figurer des mentions relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés, notamment concernant le mode de réparation ou le délai pour agir.

Pour lire l’arrêté sur Légifrance