Responsabilité pour vices cachés du vendeur professionnel sur ebay.fr

Dans un arrêt du 18 décembre 2014, la Cour de cassation a approuvé la Cour d’appel de Rennes qui avait jugé que le vendeur d’un véhicule sur ebay.fr était responsable des vices cachés, peu important que les certificats de cession et d’immatriculation ne soient pas à son nom. En effet, après avoir constaté que l’internaute avait contracté avec un garagiste à qui il avait réglé le montant de la vente contre remise desdits certificats, la Cour de cassation a considéré que “le garagiste, professionnel de l’automobile, avait engagé sa responsabilité du fait des vices caches affectant le véhicule, en dissimulant à l’acquéreur sa qualité de mandataire et en se comportant comme le vendeur du véhicule”.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Adoption définitive de la proposition de loi sur la vente à distance de livres

Le 26 juin 2014 a été définitivement adoptée par le Sénat la proposition de loi encadrant les conditions de vente à distance des livres. Elle contient deux articles dont le premier, inséré dans la loi Lang de 1981 "relative au prix du livre", dispose que, si chaque vendeur peut proposer une remise de 5 % sur le prix du livre fixé par l’éditeur ou l'importateur, ce rabais ne peut être cumulé avec la gratuité des frais de port s’agissant d'un livre acheté en ligne et non retiré dans le commerce.

Pour lire la proposition de loi sur le site du Sénat

Escroquerie en ligne : précisions sur la notion de manœuvres frauduleuses

Dans un arrêt du 5 mars 2014, la Cour de cassation a cassé un arrêt qui avait relaxé un prévenu ayant proposé des objets à la vente sur "leboncoin.fr" sans jamais les envoyer. En l’espèce, des acheteurs avaient envoyé des chèques en règlement du prix mais n’avaient jamais reçu livraison des produits. La Cour d'appel de Lyon avait relaxé le prévenu du délit d’escroquerie considérant que les simples allégations mensongères concernant la promesse de livraison ne sauraient constituer des manœuvres frauduleuses. La Cour de cassation a considéré que la Cour d’appel n'avait pas justifié sa décision au motif que celle-ci n'avait pas recherché ‘‘si le fait de publier une annonce en vue d'une vente imaginaire puis de donner les indications nécessaires au paiement du prix n'était pas susceptible de constituer des manœuvres frauduleuses ’’.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Enquête de l’Autorité de la concurrence sur le commerce en ligne

Par un avis du 18 septembre 2012, l’Autorité de la concurrence a rendu publique les conclusions de son enquête sectorielle sur le fonctionnement concurrentiel du commerce en ligne. Elle constate que les acteurs du e-commerce exercent une action à la baisse sur les prix, les prix constatés sur internet restant globalement inférieurs à ceux affichés en magasin. L’Autorité de la concurrence en profite pour rappeler aux fabricants qu’ils ne doivent pas mettre en place des pratiques qui limiteraient de façon injustifiée le commerce en ligne, le principe étant que « les conditions relatives à la vente en ligne des produits doivent être équivalentes à celles posées pour la vente en magasin ».

Pour lire le communiqué sur le site de l’Autorité de la concurrence

Signature d’un accord « 13 engagements pour la musique en ligne »

Le 17 janvier 2011, des éditeurs de musique en ligne et des maisons de disques ont signé un accord portant sur 13 engagements visant, d’une part, à garantir des conditions plus équilibrées et plus transparentes d’accès aux catalogues et, d’autre part, à améliorer la rémunération des ayants droit.

Pour consulter l'accord sur le site du Ministère de la Culture et de la communication

La stratégie numérique de la Commission européenne a été annoncée

La Commission a rendu publique le 19 mai 2010, sa stratégie sur cinq ans qui prévoit des mesures destinées à "exploiter tout le potentiel numérique" de l'Europe. Il est prévu une réglementation européenne du commerce en ligne, permettant à 50% de la population d'accéder à la vente en ligne d'ici à 2015, et à 20% des Européens d'acheter en ligne de manière transfrontière. La Commission propose notamment : afin de développer l'accès légal à des contenus en ligne, une simplification de l'acquittement et de la gestion des droits d'auteur ainsi que l'octroi de licences transnationales ; la facilitation des paiements et de la facturation électronique ; l'adoption de règles plus strictes sur la protection des données à caractère personnel ; la généralisation des signatures électroniques, etc.   Voir le compte-rendu de la stratégie numérique

Nouvelles règles de concurrence pour la distribution des biens et des services

La Commission européenne a adopté le 20 avril 2010 le règlement n°330/2010 qui fixe de nouvelles règles de concurrence pour certaines catégories d'accords de distribution et de fourniture. Le règlement s'attache notamment à la question de la vente en ligne. Selon la Commission, les nouvelles règles "offrent désormais aux opérateurs une base claire et des incitations pour le développement d'activité en ligne en leur permettant de viser ou d'attirer des clients de toute l'Union européenne, et, ce faisant, de tirer pleinement profit du marché intérieur". Le règlement entrera en vigueur le 1er juin 2010 et s'appliquera jusqu'en 2022. Le dossier de presse sur le site de l'Union européenne