Pas de commissaire du gouvernement au sein de l’ARCEP

Le 9 mars 2011, le Sénat a adopté définitivement le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communication électronique. La suppression de la disposition relative à la création d’un poste de commissaire du gouvernement au sein de l’Arcep a été confirmée.

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Le Sénat refuse la création d’un commissaire du Gouvernement auprès de l’Arcep

Le 10 février 2011, les sénateurs ont supprimé la disposition du « Paquet Télécom » visant à créer un poste de commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep). Le texte, qui avait été voté à l’Assemblée nationale, doit désormais passer devant une commission mixte paritaire.

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