Par décision du 9 février 2012, la commission relative à la rémunération pour copie privée a étendu le champ d’application de cette rémunération en rendant éligibles à cette dernière les tablettes tactiles multimédias avec fonction baladeur. Conformément à l’article 311-1 du Code de la propriété intellectuelle, les auteurs, les artistes-interprètes des œuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes, les producteurs de ces phonogrammes ou vidéogrammes ainsi que les auteurs et éditeurs des œuvres fixées sur tout autre support ont droit à une rémunération pour copie privée.
Pour consulter la décision sur Légifrance
Par une décision du 17 juin dernier, le Conseil d’État a annulé la décision n°11 de la commission copie privée du 17 décembre 2008 qui avait soumis à la rémunération pour copie privée des supports dont l’usage peut être à la fois privé et professionnel, « sans prévoir la possibilité d’exonérer ceux des supports acquis, notamment à des fins professionnelles, dont les conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage de ces matériels à des fins de copie privée« . Pour des raisons de sécurité juridique, cette annulation prendra effet à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de sa notification au ministre de la culture et de la communication.
Pour consulter la décision sur le site du Conseil d’Etat
Un arrêté publié le 30 décembre 2009 a rendu publique la composition de la nouvelle Commission copie privée, dite « Commission d’Albis ». Celle-ci désigne les supports concernés par la redevance pour copie privée, les taux et les modalités de versement de celle-ci. L’arrêté élargit la Commission – qui compte désormais 24 membres – aux opérateurs télécoms (représentés par la Fédération française des télécoms) et à la distribution (représentée par la Fédération de l’e-commerce et de la vente à distance). On note que l’association de consommateurs UFC-Que Choisir n’y figure plus.
L’arrêté sur Légifrance
Un décret du 19 juin 2009 entame le processus de réforme de la commission Copie privée créée en 1985, et chargée de fixer la « taxe » sur les supports d’enregistrement (rémunération pour copie privée). Désormais, la commission passe sous la tutelle conjointe du ministère de la Culture et du ministère chargé de l’Industrie, alors qu’elle n’était jusqu’à présent soumise qu’au premier. Par ailleurs, ce décret entend lutter contre l’absentéisme important au sein de la commission. Il prévoit en effet qu’après trois absences consécutives non justifiées, les membres seront exclus.
Le décret publié sur Légifrance
Le secrétaire d’Etat chargé de l’industrie et de la consommation, Monsieur Luc Chatel, a confirmé dans une réponse ministérielle publiée le 10 février le caractère strict de l’exception de copie privée. Elle exclut ainsi toute copie destinée à l’usage interne, mais néanmoins collectif, d’un groupe. En l’espèce, la question portait sur la duplication de partitions de musique par une chorale.
La question et la réponse sur le site de l’Assemblée nationale
Le 28 octobre 2008, la Ministre de la Culture et de la Communication a répondu aux interrogations des députés suite à l’annulation par le Conseil d’État, le 11 juillet 2008, de la décision de la commission prévue à l’article L. 311-5 du Code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée. La Ministre a rappelé qu’à la suite de tensions apparues au sein de cette commission au printemps 2008 qui se sont traduites par le refus de siéger des représentants des industriels et de certaines organisations de consommateurs, le Secrétaire d’État chargé du développement de l’économie numérique a été chargé par le Premier Ministre de mener une mission de consultation et de réflexion en vue de rétablir la confiance et la qualité du dialogue entre les différentes parties prenantes. Cette mission donnera lieu, d’ici quelques semaines, à une série de propositions. Les pistes de réformes porteront principalement sur les modalités de fonctionnement de la Commission (réalisation des études préalables aux décisions, règles de majorité, désignation des membres, etc.) mais devraient également concerner l’information des consommateurs.
La réponse de la Ministre de la Culture
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