Rejet des demandes d’annulation des décisions n°14 et 15 de la Commission Copie Privée

Par deux arrêts du 19 novembre 2014, le Conseil d’Etat a rejeté les demandes de syndicats et d’industriels tendant à l’annulation des décisions n°14 et n°15 de la Commission Copie Privée, fixant respectivement les barèmes de la redevance pour copie privée des tablettes tactiles numériques et des décodeurs-enregistreurs. Concernant les tablettes tactiles numériques, le Conseil d’Etat a notamment considéré que l’annulation de la décision n°13, fixant initialement leur barème, n’empêchait pas la reprise de ce barème par la décision n°14 car l’annulation avait sanctionné "les conditions d’établissement" de celui-ci pour erreur de droit, sans se prononcer sur le niveau de la rémunération fixée. Concernant les décodeurs-enregistreurs, il a été jugé que même s’ils faisaient l’objet de mesures techniques de protection restreignant la possibilité de copie privée, cela n’était pas de nature à les exclure de l’assiette de la redevance car les décodeurs-enregistreurs "n’interdis[aient] pas la réalisation de copies de sources licites mais seulement leur recopie ou leur transfert sur des supports tiers".

Arrêts non encore publiés

Annulation de la décision n°13 de la Commission Copie Privée par le Conseil d’Etat

Par un arrêt du 25 juin 2014, le Conseil d'Etat a annulé la décision n°13 prise par la Commission Copie Privée le 12 janvier 2011, fixant le montant de la redevance pour copie privée pour plusieurs supports, dont les tablettes tactiles. La requête en annulation avait été déposée notamment par Apple. Le Conseil d’Etat a considéré"qu'en décidant que l'ensemble des supports (…) serait soumis à la rémunération, sans prévoir d'exonération ou de droit au remboursement pour ceux des supports acquis, notamment à des fins professionnelles", sans que rien dans les conditions d'utilisation de ces supports ne permette de présumer leur usage à des fins de copie privée, la décision attaquée a notamment méconnu l'article L. 311-8 du Code de la propriété intellectuelle.

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net

Condamnation d’Apple au titre de la rémunération pour copie privée sur les tablettes

Apple avait assigné Copie France afin de voir constater qu’elle n’était débitrice d’aucune facture en exécution de la décision n°13 de la Commission Copie Privée. Dans un jugement du 30 mai 2013, le TGI de Paris a jugé qu’il existait un doute sérieux sur la validité de cette décision et a sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt du Conseil d’Etat devant statuer sur sa légalité. Le Tribunal a toutefois condamné Apple à payer une provision de 5 millions d’euros à valoir sur le montant de la compensation équitable portant sur la vente de tablettes, jugeant que « l’éventuelle annulation de la décision (…) n’affecte pas la validité de l’article L331-1 du code de la propriété intellectuelle dont elle n’est que l’application et qui fixe le principe de la rémunération pour copie privée », et retenant qu’Apple était bien débitrice des sommes dues puisqu’elle avait collecté la rémunération auprès des consommateurs finaux.

Pour lire le jugement sur Legalis.net.

Rémunération pour copie privée : inconstitutionnalité de l’article 6 II

Dans une décision du 15 janvier 2013, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution le paragraphe II de l'article 6 de la loi du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée. Ce paragraphe validait les rémunérations perçues ou réclamées en application de la décision du 17 décembre 2008 de la commission dite « de la copie privée », ayant fait l’objet d’une annulation par le Conseil d’Etat le 17 juin 2011.

Pour lire la décision sur le site du Conseil constitutionnel.

Copie privée : rejet des copies illicites du calcul du barème (suite)

Dans quatre jugements du 15 mai 2012, le TGI de Paris a condamné plusieurs sociétés au paiement d’indemnités à Copie France, société chargée de recouvrer et de redistribuer la rémunération pour copie privée aux ayants droit. Dans un de ces jugements, suite à l’annulation par le Conseil d’Etat de décisions de la commission "copie privée" au motif, notamment, que le barème adopté tenait compte de copies illicites, le tribunal déclare les redevances dues par la demanderesse infondées, puisque prises en application d’un acte annulé. Néanmoins, le tribunal accueille la demande d’indemnisation compensatrice de Copie France, au motif que seul le calcul du barème a été annulé, mais que le principe de la rémunération pour copie privée subsiste.

Pour lire un des jugements sur Legalis.net

QPC sur la rémunération pour copie privée

Par un arrêt du 16 mai 2012, le Conseil d’Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 6 – I de la loi du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée. Cette loi vise à adapter le système français de rémunération pour copie privée à la jurisprudence de la CJUE. La question porte sur la conformité de cet article à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen.

Pour lire l’arrêt du Conseil d’Etat sur Legifrance

Rémunération pour copie privée appliquée aux tablettes tactiles multimédias

Par décision du 9 février 2012, la commission relative à la rémunération pour copie privée a étendu le champ d'application de cette rémunération en rendant éligibles à cette dernière les tablettes tactiles multimédias avec fonction baladeur. Conformément à l’article 311-1 du Code de la propriété intellectuelle, les auteurs, les artistes-interprètes des œuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes, les producteurs de ces phonogrammes ou vidéogrammes ainsi que les auteurs et éditeurs des œuvres fixées sur tout autre support ont droit à une rémunération pour copie privée.

Pour consulter la décision sur Légifrance

Exonération de rémunération pour copie privée pour les supports acquis à des fins professionnelles

Par une décision du 17 juin dernier, le Conseil d’État a annulé la décision n°11 de la commission copie privée du 17 décembre 2008 qui avait soumis à la rémunération pour copie privée des supports dont l’usage peut être à la fois privé et professionnel, "sans prévoir la possibilité d’exonérer ceux des supports acquis, notamment à des fins professionnelles, dont les conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage de ces matériels à des fins de copie privée". Pour des raisons de sécurité juridique, cette annulation prendra effet à l’expiration d’un délai de six mois à  compter de la date de sa notification au ministre de la culture et de la communication.

Pour consulter la décision sur le site du Conseil d'Etat

Publication de la composition de la Commission copie privée

Un arrêté publié le 30 décembre 2009 a rendu publique la composition de la nouvelle Commission copie privée, dite « Commission d’Albis ». Celle-ci désigne les supports concernés par la redevance pour copie privée, les taux et les modalités de versement de celle-ci. L’arrêté élargit la Commission – qui compte désormais 24 membres – aux opérateurs télécoms (représentés par la Fédération française des télécoms) et à la distribution (représentée par la Fédération de l'e-commerce et de la vente à distance). On note que l’association de consommateurs UFC-Que Choisir n’y figure plus. L'arrêté sur Légifrance

Réforme de la commission Copie privée

Un décret du 19 juin 2009 entame le processus de réforme de la commission Copie privée créée en 1985, et chargée de fixer la "taxe" sur les supports d'enregistrement (rémunération pour copie privée). Désormais, la commission passe sous la tutelle conjointe du ministère de la Culture et du ministère chargé de l’Industrie, alors qu’elle n’était jusqu’à présent soumise qu’au premier. Par ailleurs, ce décret entend lutter contre l’absentéisme important au sein de la commission. Il prévoit en effet qu’après trois absences consécutives non justifiées, les membres seront exclus. Le décret publié sur Légifrance