Confirmation de l’interprétation stricte de l’exception de copie privée

Le secrétaire d’Etat chargé de l’industrie et de la consommation, Monsieur Luc Chatel, a confirmé dans une réponse ministérielle publiée le 10 février le caractère strict de l’exception de copie privée. Elle exclut ainsi toute copie destinée à l'usage interne, mais néanmoins collectif, d'un groupe. En l’espèce, la question portait sur la duplication de partitions de musique par une chorale. La question et la réponse sur le site de l'Assemblée nationale

Réponse de la Ministre de la Culture sur la rémunération pour copie privée

Le 28 octobre 2008, la Ministre de la Culture et de la Communication a répondu aux interrogations des députés suite à l’annulation par le Conseil d’État, le 11 juillet 2008, de la décision de la commission prévue à l'article L. 311-5 du Code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée. La Ministre a rappelé qu’à la suite de tensions apparues au sein de cette commission au printemps 2008 qui se sont traduites par le refus de siéger des représentants des industriels et de certaines organisations de consommateurs, le Secrétaire d'État chargé du développement de l'économie numérique a été chargé par le Premier Ministre de mener une mission de consultation et de réflexion en vue de rétablir la confiance et la qualité du dialogue entre les différentes parties prenantes. Cette mission donnera lieu, d'ici quelques semaines, à une série de propositions. Les pistes de réformes porteront principalement sur les modalités de fonctionnement de la Commission (réalisation des études préalables aux décisions, règles de majorité, désignation des membres, etc.) mais devraient également concerner l'information des consommateurs. La réponse de la Ministre de la Culture