Activité de la Commission de protection des droits de l’Hadopi

Dans son rapport du 17 septembre 2013 portant sur le projet de loi organique relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat fait état de l’activité de la Commission de protection des droits de l’Hadopi : 2 084 847 premières recommandations (emails), 212 898 secondes recommandations (lettres recommandées), 725 délibérations, 54 transmissions aux procureurs de la République et 14 décisions de justice rendues. Le rapport relève que « la pédagogie mise en œuvre par la Commission de protection des droits a fait montre d’une certaine efficacité en matière de lutte contre le téléchargement illégal d’œuvres protégées ».

Pour lire le rapport sur le site du Sénat.

Validation des décrets Hadopi par le Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat a rejeté, le 19 octobre 2011, les trois recours en annulation formés notamment par les sociétés Apple Inc. et FDN à l’encontre des décrets relatifs à l’organisation de l’Hadopi et la procédure devant la Commission de protection des droits. Les juges ont rejeté tous les moyens soulevés et considéré que la procédure critiquée était conforme aux dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Le Conseil d’Etat a rappelé que les recommandations adressées par la Commission de protection des droits n’ont pas le caractère de sanction ni d’accusation, le juge judiciaire restant le garant du système.

Pour accéder aux décisions sur le site du Conseil d'Etat : recours n°339154, n°339279 et n°342405.