Enquête pour abus de position dominante à l’encontre de Google

La Commission européenne a communiqué à Google, le 20 avril 2016, ses griefs dans le cadre de l’enquête pour abus de position dominante ouverte à son encontre, dont il ressort que le moteur de recherches aurait enfreint les règles européennes de la concurrence en “subordonnant l’octroi de licences pour certaines de ses applications propriétaires à l’obligation, pour les fabricants, de préinstaller Google Search et le navigateur Chrome de Google”, en “empêchant les fabricants de vendre des appareils mobiles intelligents fonctionnant sous des systèmes d’exploitation concurrents” et en “accordant des incitations financières aux fabricants et aux opérateurs de réseaux mobiles à la condition qu’ils préinstallent en exclusivité Google Search sur leurs appareils”.

 Pour lire le communiqué de la Commission

Présentation par la Commission européenne de l’accord sur le transfert des données aux Etats-Unis

Dans un communiqué du 29 février 2016, la Commission européenne a présenté les documents juridiques servant de support au “EU-US Privacy Shield” comprenant les principes du “bouclier de protection des données UE-EU” auxquels les entreprises opérant de tels transferts de données doivent adhérer, ainsi que son projet de “décision sur le caractère adéquat du niveau de protection” et les engagements écrits du gouvernement des Etats-Unis concernant la mise en œuvre du dispositif. La décision finale d’adéquation de ce nouvel accord aux exigences de protection définies par la Cour de justice de l’Union Européenne dans sa décision d’invalidation du Safe Harbor doit être adoptée par la Commission Européenne après consultation du G29.

Pour lire le communiqué de la Commission Européenne

La CJUE invalide le Safe Harbor

La High Court of Ireland a saisi la CJUE de deux questions préjudicielles afin notamment de savoir si les autorités nationales de contrôle en matière de données personnelles étaient liées par la décision de la Commission européenne du 26 juillet 2000 dite “Safe Harbor” qui autorise le transfert des données personnelles des citoyens européens vers les Etats-Unis sous certaines conditions. Par un arrêt du 6 octobre 2015, la CJUE a invalidé cette décision en relevant notamment que “la Commission n’a pas fait état, dans la décision (…), de ce que les États-Unis d’Amérique “assurent” effectivement un niveau de protection adéquat en raison de leur législation interne ou de leurs engagements internationaux”. La CNIL a annoncé qu’elle rencontrera prochainement ses homologues au sein du G29 afin de déterminer les conséquences juridiques et opérationnelles de cet arrêt sur l’ensemble des transferts intervenus dans le cadre du “Safe Harbor”.

Pour lire l’arrêt de la CJUE

Nouvelles règles relatives aux accords de transfert de technologie

Le 21 mars 2014, la Commission européenne a adopté un nouveau règlement, ainsi que des lignes directrices, relatifs à l’application des règles européennes en matière d’ententes anticoncurrentielles aux accords de transfert de technologie, remplaçant celui d'avril 2004 arrivant à expiration. Ces règles visent à permettre à des entreprises d'octroyer des licences d'utilisation de logiciels, de brevets ou de savoir-faire à d'autres entreprises, afin de produire des biens et services, en assurant une protection efficace de la concurrence. Les principales évolutions concernent notamment les dispositions relatives aux "regroupements" ou "pools" de brevets, ainsi que celles concernant les clauses insérées dans les accords, susceptibles de nuire à la concurrence et à l'innovation. Ces dernières ne bénéficient désormais plus d'une exemption automatique de l'application des règles en matière de pratiques anti-concurrentielles, mais font l'objet d'une analyse au cas par cas.

Pour lire le règlement de la Commission ainsi que les lignes directrices sur Eurlex.

Protection des consommateurs en matière de vente en ligne

Le 14 octobre 2013, la Commission européenne a publié les résultats de son action visant à mieux protéger les consommateurs européens qui téléchargent légalement des jeux, des livres, des vidéos et de la musique. Cette opération consistait à recenser les sites en ligne qui ne respectaient pas le droit de la consommation. Sur les 330 sites contrôlés, 116 ont été modifiés pour être mis en conformité avec la réglementation européenne en matière de protection des consommateurs et 49 font toujours l’objet d’une procédure.

Pour lire le communiqué de presse de la Commission européenne

Propositions de la Commission sur le marché unique des télécommunications

Le 11 septembre 2013, la Commission européenne a adopté plusieurs propositions concernant le marché des télécommunications au sein de l’Union européenne. Ces dernières visent à supprimer les frais d’itinérance mobile et les majorations applicables aux appels reçus sur le territoire de l’Union, mais aussi à simplifier la réglementation qui pèse sur les opérateurs télécoms afin de favoriser les investissements et l’extension de leur activité. Elles tendent également au développement du haut débit et de la protection des consommateurs, tout en préservant la neutralité du net.

Pour lire le communiqué de la Commission européenne.

Groupe de travail sur les contrats de cloud computing

Par une décision du 18 juin 2013, la Commission européenne a publié un appel à candidatures afin de créer un groupe d’experts qui sera chargé de proposer des améliorations aux contrats de cloud computing. Ce groupe sera composé de représentants de prestataires de services de cloud computing, d’utilisateurs de ces services, d’universitaires, de juristes et d’experts en protection des données.

Pour lire le communiqué de la Commission européenne.

Sanction de Microsoft pour abus de position dominante

Dans une décision du 6 mars 2013, la Commission européenne a sanctionné Microsoft pour non-respect de son engagement de permettre aux utilisateurs de Windows de sélectionner facilement leurs navigateur web. Dans cette affaire, Microsoft avait fait l’objet d’une enquête pour abus de position dominante en raison de la vente liée d'Internet Explorer avec Windows. En 2009, la Commission avait rendu juridiquement contraignant l'engagement de Microsoft et clôturé l’enquête. Ne s’étant pas conformée à cet engagement entre mai 2011 et juillet 2012, Microsoft devra s'acquitter d'une amende de 561 millions d'euros.

Pour lire le communiqué de la Commission européenne.

Consultation publique sur la proposition de nouvelles règles de concurrence pour les accords de transfert de technologie

La Commission européenne a lancé, le 20 février 2013, une consultation publique sur sa proposition de nouvelles règles de concurrence pour l’appréciation des accords de transfert de technologie. Ces propositions visent à actualiser le régime en vigueur qui expire le 30 avril 2014, afin de renforcer la « recherche et (…) l'innovation, de faciliter la diffusion de la propriété intellectuelle et de stimuler la concurrence ». Les observations doivent être formulées avant le 17 mai 2013.

Pour lire le communiqué de la Commission européenne.

Fiscalité du livre numérique : décision de saisine de la CJUE par la Commission européenne

Dans un communiqué du 21 février 2013, la Commission a annoncé sa décision de saisir la CJUE d’un recours contre la France et le Luxembourg en raison de l’application d’un taux réduit de TVA aux livres numériques. En effet, la directive TVA exclut l’application d’un taux réduit aux services fournis par voie électronique. Selon la Commission, « le non-respect de cette législation par la France et le Luxembourg génère de graves distorsions de concurrence au détriment des opérateurs des autres Etats membres de l'Union ».

Pour lire le communiqué de la Commission européenne.