Groupe de travail sur les contrats de cloud computing

Par une décision du 18 juin 2013, la Commission européenne a publié un appel à candidatures afin de créer un groupe d’experts qui sera chargé de proposer des améliorations aux contrats de cloud computing. Ce groupe sera composé de représentants de prestataires de services de cloud computing, d’utilisateurs de ces services, d’universitaires, de juristes et d’experts en protection des données.

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Sanction de Microsoft pour abus de position dominante

Dans une décision du 6 mars 2013, la Commission européenne a sanctionné Microsoft pour non-respect de son engagement de permettre aux utilisateurs de Windows de sélectionner facilement leurs navigateur web. Dans cette affaire, Microsoft avait fait l’objet d’une enquête pour abus de position dominante en raison de la vente liée d'Internet Explorer avec Windows. En 2009, la Commission avait rendu juridiquement contraignant l'engagement de Microsoft et clôturé l’enquête. Ne s’étant pas conformée à cet engagement entre mai 2011 et juillet 2012, Microsoft devra s'acquitter d'une amende de 561 millions d'euros.

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Consultation publique sur la proposition de nouvelles règles de concurrence pour les accords de transfert de technologie

La Commission européenne a lancé, le 20 février 2013, une consultation publique sur sa proposition de nouvelles règles de concurrence pour l’appréciation des accords de transfert de technologie. Ces propositions visent à actualiser le régime en vigueur qui expire le 30 avril 2014, afin de renforcer la « recherche et (…) l'innovation, de faciliter la diffusion de la propriété intellectuelle et de stimuler la concurrence ». Les observations doivent être formulées avant le 17 mai 2013.

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Fiscalité du livre numérique : décision de saisine de la CJUE par la Commission européenne

Dans un communiqué du 21 février 2013, la Commission a annoncé sa décision de saisir la CJUE d’un recours contre la France et le Luxembourg en raison de l’application d’un taux réduit de TVA aux livres numériques. En effet, la directive TVA exclut l’application d’un taux réduit aux services fournis par voie électronique. Selon la Commission, « le non-respect de cette législation par la France et le Luxembourg génère de graves distorsions de concurrence au détriment des opérateurs des autres Etats membres de l'Union ».

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Plan de cybersécurité de l’UE

Le 7 février 2013, la Commission européenne a publié sa stratégie en matière de cybersécurité et une proposition de directive concernant la sécurité des réseaux et de l’information. L'objectif de cette stratégie est d'assurer un environnement numérique sûr, tout en favorisant et protégeant les droits fondamentaux de l'UE. La proposition de directive prévoit notamment un mécanisme de coopération entre la Commission et les Etats membres et l’instauration par ces derniers d’autorités nationales compétentes.

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Recommandations sur les redevances pour copie et reproduction privées

Le 31 janvier 2013, le processus de médiation sur les redevances pour copie et reproduction privées s’est achevé par la présentation des recommandations du médiateur, Antonio Vitorino, au commissaire Michel Barnier.  Il recommande principalement de "favoriser la conclusion d’accords de licence sur mesure permettant aux créateurs d’être directement rémunérés". Il souligne également que "ces systèmes doivent être transparents, plus compréhensibles et légitimes aux yeux des consommateurs comme pour tous les opérateurs concernés". Monsieur Barnier a déclaré qu'il veillera "à ce que les recommandations soient prises en compte (...) notamment dans le contexte du réexamen en cours du cadre juridique européen sur le droit d'auteur".

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Projet de création d’une CNIL européenne

Des rapporteurs du Parlement européen ont présenté à la Commission européenne, le 8 janvier 2013, deux projets de rapports sur le projet de réforme des règles de protection des données personnelles initié par la Commission. Ils soulignent la nécessité d’une approche globale de la protection des données afin de mettre fin aux divergences entres les 27 lois nationales et d’un niveau élevé de protection des données personnelles. L’un des points clés de ces rapports est la proposition de création d’une autorité européenne indépendante capable de prendre des décisions juridiquement contraignantes vis-à-vis des autorités nationales de protection des données, afin d’assurer l'uniformité dans l'application de ces règles européennes.

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Les priorités numériques de la Commission européenne en 2013-2014

La Commission européenne a adopté le 18 décembre 2012 ses priorités pour « l’économie et la société numérique » en 2013-2014. Elles sont au nombre de sept : créer un nouvel environnement réglementaire stable pour le haut débit ; créer de nouvelles infrastructures de services publics numériques ; lancer une grande coalition sur les compétences et les emplois numériques ; proposer une directive en matière de cybersécurité ; mettre à jour le cadre du droit d’auteur ; donner un coup d’accélérateur au cloud computing ; lancer une nouvelle stratégie industrielle économique. La Commission attend de la mise en œuvre de ces différents chantiers une hausse du PIB européen de l’ordre de 5%.

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Nouvelles lignes directrices relatives aux aides d’État dans le secteur du haut débit

La Commission européenne a adopté, le 19 décembre 2012, des lignes directrices révisées concernant l’application des règles relatives aux aides d’État dans le secteur du haut débit. Ces lignes directrices aideront les États membres à réaliser les objectifs de la stratégie numérique de l'UE. Elles prévoient notamment un renforcement des obligations de libre accès, des règles de transparence améliorées et l’autorisation des aides d’État là où le marché est défaillant. La publication des nouvelles lignes directrices au Journal officiel est prévue pour janvier 2013.

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Vente de livres numériques : engagements d’Apple et de quatre éditeurs

Dans un communiqué de presse du 13 décembre 2012, la Commission européenne a annoncé une décision rendant juridiquement contraignants les engagements pris par Apple et quatre éditeurs internationaux, mettant un terme à la procédure engagée à l'égard de ces entreprises relative à des pratiques anticoncurrentielles. Ils prévoient notamment de mettre fin aux contrats d'agence existants, d’exclure certaines clauses de ce type de contrat pendant les cinq prochaines années et de laisser les détaillants libres d’accorder des remises de prix sur les livres numériques, sous certaines conditions, pendant deux ans.

Pour lire le communiqué de la Commission européenne.