Les priorités numériques de la Commission européenne en 2013-2014

La Commission européenne a adopté le 18 décembre 2012 ses priorités pour « l’économie et la société numérique » en 2013-2014. Elles sont au nombre de sept : créer un nouvel environnement réglementaire stable pour le haut débit ; créer de nouvelles infrastructures de services publics numériques ; lancer une grande coalition sur les compétences et les emplois numériques ; proposer une directive en matière de cybersécurité ; mettre à jour le cadre du droit d’auteur ; donner un coup d’accélérateur au cloud computing ; lancer une nouvelle stratégie industrielle économique. La Commission attend de la mise en œuvre de ces différents chantiers une hausse du PIB européen de l’ordre de 5%.

Pour lire le communiqué de la Commission européenne.

Nouvelles lignes directrices relatives aux aides d’État dans le secteur du haut débit

La Commission européenne a adopté, le 19 décembre 2012, des lignes directrices révisées concernant l’application des règles relatives aux aides d’État dans le secteur du haut débit. Ces lignes directrices aideront les États membres à réaliser les objectifs de la stratégie numérique de l'UE. Elles prévoient notamment un renforcement des obligations de libre accès, des règles de transparence améliorées et l’autorisation des aides d’État là où le marché est défaillant. La publication des nouvelles lignes directrices au Journal officiel est prévue pour janvier 2013.

Pour lire les lignes directrices de la Commission européenne.

Vente de livres numériques : engagements d’Apple et de quatre éditeurs

Dans un communiqué de presse du 13 décembre 2012, la Commission européenne a annoncé une décision rendant juridiquement contraignants les engagements pris par Apple et quatre éditeurs internationaux, mettant un terme à la procédure engagée à l'égard de ces entreprises relative à des pratiques anticoncurrentielles. Ils prévoient notamment de mettre fin aux contrats d'agence existants, d’exclure certaines clauses de ce type de contrat pendant les cinq prochaines années et de laisser les détaillants libres d’accorder des remises de prix sur les livres numériques, sous certaines conditions, pendant deux ans.

Pour lire le communiqué de la Commission européenne.

Non conformité de sites de vente en ligne

Le 6 décembre 2012, la Commission européenne a rendu publiques les conclusions d’une opération de contrôle des sites de vente en ligne de jeux, de livres, de vidéos et de musique à télécharger. Elle souligne que 75% de ces sites ne sont pas en conformité avec la réglementation en matière de protection des consommateurs. Les principaux points qui posent problème sont la présence de clauses abusives (exonération de toute responsabilité du vendeur, entrave au droit de recours du consommateur, etc.), l'absence d’information (sur le droit de rétractation, sur l’identité du vendeur, sur les restrictions géographiques d’utilisation) et enfin, l'information mensongère sur la gratuité de certains jeux. Les sites en infraction pourront faire l’objet de poursuites judiciaires par les autorités nationales.

Pour lire le communiqué de la Commission européenne.

Concertations sur le droit d’auteur dans l’économie du numérique

Dans un communiqué du 5 décembre 2012, la Commission européenne a manifesté son intention de moderniser le droit d’auteur dans l’économie du numérique. La Commission entend procéder à ce travail de modernisation par deux pistes d’action : jusqu’à décembre 2013 par un dialogue avec les parties prenantes dans « le but d’explorer les possibilités et les limites de régimes de licence innovants et de solutions technologiques afin d’adapter à l’ère numérique le cadre juridique de l’Union en matière de droit d’auteur ». Dans un second temps, en 2014, la Commission tirera les conclusions des études entreprises et prendra des décisions axées, notamment, sur un effort d’harmonisation du droit d’auteur dans l’Union européenne.

Pour lire le communiqué de la Commission européenne

Une directive pour améliorer l’accessibilité au web

Le 3 décembre 2012, la Commission européenne a présenté un projet de directive visant à mettre en œuvre des « critères d’accessibilité contraignants harmonisés à l’échelle de l’UE ». Ces critères auront vocation à s’appliquer aux sites web de services publics de base, tels que la sécurité sociale et la santé, la recherche d’emploi, les inscriptions à l’université et la délivrance de documents personnels. Sont particulièrement visées les personnes handicapées, ainsi que les plus de 65 ans. Si la directive est adoptée, les Etats membres auront jusqu’au 30 juin 2014 pour la transposer dans leur législation nationale.

Pour lire le communiqué de la Commission européenne

Accord UE / Etats-Unis relatif à la protection des enfants sur internet

La Secrétaire américaine à la sécurité intérieure et la Vice-présidente de la Commission européenne en charge de la stratégie numérique, Neelie Kroes, ont signé une déclaration conjointe le 20 novembre 2012 relative à la protection des enfants sur internet. Après avoir rappelé leur attachement à un internet libre et global, les deux parties ont décidé de mettre en place une coopération internationale pour lutter contre la pédopornographie en ligne et inciter les industriels du secteur à sensibiliser les parents et les enfants à ces problématiques. Cette initiative fait écho à la résolution votée le même jour par le Parlement Européen sur le même sujet.

Pour lire le communiqué de la Commission européenne (en Anglais) et du Parlement européen

Conclusions de l’avocat général dans l’affaire Systran

Le 15 novembre 2012, l’avocat général de la CJUE a rendu ses conclusions dans une affaire opposant la Commission européenne à un éditeur de logiciel. Dans une décision du 16 décembre 2010, le Tribunal de l’Union européenne avait condamné la Commission européenne à indemniser l’éditeur ayant conçu un logiciel de traduction pour la Commission. Cette dernière avait été condamnée en raison d’un appel d’offres sollicitant des modifications du logiciel, ce qui a été jugé susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l’éditeur. Pour l’avocat général, le Tribunal n’était pas compétent pour connaître du litige, qui relève du contentieux de la responsabilité contractuelle, conformément aux règles de compétence prévues par le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il propose en conséquence à la Cour d’annuler la décision du Tribunal.

Pour lire les conclusions de l’avocat général sur le site de la CJUE

Communication de la Commission européenne sur le Cloud computing

Le 27 septembre 2012, la Commission européenne a rendu publique sa communication sur « une stratégie intégrée de l’Union européenne en matière d’informatique en nuage ». Elle y définit les mesures clés de la stratégie qu’elle entend adopter pour le développement de l’informatique en nuage (Cloud computing). Elle rappelle que l’élaboration de règles et normes communes à l’Europe est une « condition préalable à la mise en place d’un espace numérique homogène qui ouvrira la voie à un véritable marché unique du numérique ».

Pour lire le communiqué sur le site de la Commission.

Proposition de directive sur la gestion collective des droits d’auteur

Le 11 juillet 2012, la Commission européenne a présenté une proposition de directive concernant la gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins et la concession de licences multiterritoriales pour l'exploitation de la musique en ligne. La proposition poursuit également l'objectif d’améliorer les normes de gouvernance et de transparence des sociétés de gestion collective afin d'offrir aux titulaires des droits un contrôle plus efficace.

Pour lire la proposition de directive sur le site de la Commission européenne